En Suisse, l'impôt sur la fortune est prélevé chaque année sur le capital, qu'il génère du revenu ou non. Pour un retraité dont la fortune est concentrée en biens immobiliers peu rentables, ou un entrepreneur qui a cédé son entreprise et vit des rendements de son capital, la charge combinée de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune peut dépasser le revenu disponible. Ce phénomène n'est pas théorique : plusieurs cantons l'ont reconnu et ont introduit un mécanisme de plafonnement, dit bouclier fiscal. Voici comment il fonctionne, qui en bénéficie, et pourquoi sa remise en question dans le canton de Vaud avec l’initiative 12% soulève des enjeux très concrets pour les contribuables disposant d’un patrimoine important.
Pourquoi l'impôt sur la fortune peut devenir confiscatoire
L'impôt sur la fortune suisse est calculé sur la valeur nette du patrimoine : immobilier, titres, liquidités, participations, moins les dettes. Son taux varie selon les cantons, mais il s'applique chaque année, indépendamment du rendement effectif des actifs.
Avec la progressivité du barème de l’impôt sur la fortune - telle qu’appliquée dans tous les cantons romands - plus la fortune augmente, plus le taux d’imposition peut augmenter. Donc, le montant de l’impôt sur la fortune n'augmente pas seulement parce que l’assiette imposable est plus élevée : il augmente également sous l’effet de la progressivité du barème.
L’effet est particulièrement sensible lorsqu’un patrimoine est important mais peu liquide, ou lorsque les revenus sont faibles. Sans plafonnement, l'impôt sur la fortune s'ajoute intégralement à l'impôt sur le revenu, portant la charge fiscale totale à un niveau qui absorbe une part majoritaire de ce revenu. Si les revenus générés par le patrimoine ne suffisent pas à acquitter l’impôt, le contribuable peut être contraint de puiser dans son capital pour payer sa dette fiscale. Si cette situation se répète, l’impôt risque alors d’entamer progressivement la substance même du patrimoine.
Les profils les plus exposés à ce déséquilibre :
- Les retraités dont la fortune est constituée de biens immobiliers peu rentables ou d'un capital constitué avant l'âge de la retraite grâce à des revenus élevés ;
- Les collectionneurs d'art ou propriétaires de biens à faible rendement ;
- Les entrepreneurs qui ont cédé leur société et détiennent désormais un capital important mais perçoivent peu de revenus courants ;
- Les héritiers d'un patrimoine immobilier familial non professionnel.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’Etat peut imposer la richesse, mais l’impôt ne doit pas, par son intensité et sa répétition, finir par absorber progressivement la richesse qu’il impose. Lorsqu’une charge fiscale atteint une intensité telle qu’elle porte durablement atteinte à la substance même du patrimoine, elle peut être qualifiée de confiscatoire (ATF 122 I 305, consid. 7).
Précisons ici que l'impôt général sur la fortune est aujourd'hui devenu rare en Europe. En 2026, seuls trois pays — la Suisse, la Norvège et l'Espagne — prélèvent encore un impôt annuel sur la fortune nette des personnes physiques. D'autres États, comme la France, l'Italie, la Belgique ou les Pays-Bas, imposent certaines composantes du patrimoine sans connaître un impôt général sur la fortune comparable au système suisse.
Dans notre pays, selon le rapport Clarity on Swiss Taxes 2026 de KPMG, lequel se base sur les données de l'Administration fédérale des contributions (AFC), le taux marginal maximal de l'impôt sur la fortune varie de 0,13% à Nidwald à environ 0,86% à Genève, pour les fortunes les plus élevées — soit un écart de plus de 1 à 6 entre les cantons les moins et les plus taxateurs. Les cantons de Bâle-ville (0,79%), Vaud (0,79%) et Genève (0,86%), qui tous trois disposent d’un bouclier fiscal, sont ceux ayant les taux les plus élevés de Suisse en matière d’imposition de la fortune(*).
(*) Les taux mentionnés correspondent au taux marginal maximal de l'impôt cantonal et communal sur la fortune applicable au chef-lieu de chaque canton, tels qu’évalués par KPMG, in Clarity on Swiss Taxes 2026. Le cas de figure à la base du calcul est celui d’un célibataire, sans impôt ecclésiastique, taux applicable au chef-lieu cantonal. Ces taux marginaux maximaux incorporent la fiscalité cantonale et communale pertinente, et non simplement le taux nominal figurant dans la loi cantonale. Ces taux ne doivent pas servir de base à une décision sans vérifications approfondies et conseil professionnel.
Qu'est-ce que le bouclier fiscal ? Définition et mécanisme
Le bouclier fiscal est un mécanisme qui permet de limiter la charge résultant de l’impôt sur la fortune sous certaines conditions. Son fondement repose sur la garantie constitutionnelle de la propriété instituée par l’art. 26 de la Constitution (Cst) et sur la jurisprudence du Tribunal fédéral contre les impôts confiscatoires qui épuisent la substance de l’objet (ATF 122 I 305, consid. 7; également ATF 143 I 73, consid. 5.1–5.2).
Les modalités d’application du bouclier fiscal varient d’un canton à l’autre, au sein des sept cantons qui ont introduit ce mécanisme.
Dans les cantons de Vaud (art. 8 LICom) et de Genève (art. 60 LIPP), le principe est similaire : le cumul des impôts cantonaux et communaux sur le revenu et sur la fortune ne peut, en principe, excéder 60 % du revenu net déterminant. Lorsque cette limite est dépassée, la réduction porte sur l’impôt sur la fortune. Le calcul comporte toutefois un correctif important : un rendement minimal de la fortune est pris en compte afin d’éviter qu’une fortune importante produisant peu ou pas de revenus ne bénéficie d’une réduction excessive de l’impôt.
Exemple tiré de l’Exposé des motifs du Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud, législature 2007-2012, Tome 6 Conseil d’Etat, p. 317ss (in Note du 26 avril 2024 de Jean-Luc Schwaar, DG des affaires institutionnelles et des communes, à Mme Christelle Luisier Brodard, Présidente du Conseil d’Etat — Le bouclier fiscal - évolution de la législation, de la pratique et de la jurisprudence) :
“Les deux exemples suivants illustrent cette nouvelle norme (IFD non compris) :
| Fortune nette | 100,000,000 | impôt : 750,000 |
| Revenu net | 3,000,000 | impôt : 900,000 |
| Impôt total VD + Commune | 1,650,000 | |
| Impôt maximum (60% x 3,000,000) | 1,800,000 |
L’impôt ordinaire total étant inférieur à la norme maximum, il n’y a pas de réduction.
| Fortune nette | 100,000,000 | impôt : 750,000 |
| Revenu net | 800,000 | impôt : 240,000 |
| Impôt total VD + Commune | 990,000 soit 123% du revenu net | |
| Impôt maximum | ||
| Revenu net rectifié (1% × 100,000,000) | 1,000,000 | |
| Impôt maximum selon norme (60%) | 600,000 |
L’impôt maximum de Fr. 600’000 est prélevé au lieu des Fr. 990’000 qui ont un caractère confiscatoire.“
Rendement minimum: Les législations genevoises et vaudoises intègrent toutes deux dans le calcul du bouclier un rendement minimum de la fortune. Dans le canton de Genève, ce rendement minimum doit se monter à au moins 1% de la fortune nette. Dans le canton de Vaud, c’est la loi annuelle d’impôt qui fixe le taux applicable au calcul du revenu net de la fortune (voir art. 8 al. 3 LICom). Ce taux est resté fixé à 1 % pendant toute la période 2021–2026. Nous verrons plus bas que même si le taux de 1 % n'a pas changé, la manière dont il intervenait dans le calcul du bouclier a changé au 1er janvier 2022 (logique cumulative), avant de finalement revenir, au 1er janvier 2025, à une logique alternative telle qu’avant janvier 2022.
Impôt minimal: Depuis 2018, le bouclier vaudois est assorti d’un impôt minimal : après application du bouclier, l’impôt cantonal et communal sur la fortune ne peut être inférieur à 3 ‰ de la fortune imposable.
Les modalités d’application des sept cantons qui disposent d'un bouclier fiscal
Comme vu ci-dessus, sept cantons ont introduit un mécanisme de plafonnement, communément appelé bouclier fiscal. Vaud, Genève et Argovie raisonnent principalement à partir de la charge fiscale globale rapportée au revenu. Berne et Bâle-Ville mettent davantage l’accent sur le rendement du patrimoine. Lucerne applique aujourd’hui essentiellement un plafond propre au taux de l’impôt sur la fortune (limite maximale de taxation plutôt que bouclier fiscal). Le Valais se situe entre ces modèles avec une construction hybride.
Attention toutefois : le plafond ne comprend pas l’impôt fédéral direct, qui vient s’ajouter au montant obtenu après application du mécanisme cantonal.
| Canton | Taux de plafonnement | Remarques |
| Vaud | Cumul des impôts cantonaux et communaux sur le revenu et sur la fortune plafonné à 60% du revenu net (cantonal + communal) | Rendement minimum de la fortune : selon taux fixé dans la loi annuelle d’impôt (2021 à 2026 : 1% de dite fortune). Impôt minimal : impôt cantonal et communal sur la fortune > 3 ‰ de la fortune imposable |
| Genève | Cumul des impôts cantonaux et communaux sur le revenu et sur la fortune plafonné à 60% du revenu net (cantonal + communal) | Rendement minimum de la fortune : 1% de la fortune nette |
| Valais | Déclenchement lorsque les impôts sur la fortune et sur son rendement dépassent 20% du revenu net imposable | Calcul de réduction particulier : franchise de CHF 10’000 et maintien au moins de 50% de l’impôt sur la fortune |
| Berne | Impôt (cantonal + communal) sur la fortune plafonné à 25% du rendement net de la fortune | Plancher : l’impôt doit rester au moins égal à 2,4 ‰ de la fortune imposable |
| Bâle-Ville | Impôt sur la fortune + impôt sur le rendement de dite fortune plafonné à 50% du rendement de la fortune | Plancher : l’impôt doit rester au moins égal à 5 ‰ de la fortune imposable |
| Lucerne | Cumul des impôts cantonaux, communaux et ecclésiastique sur la fortune plafonné à 3 ‰ de la fortune imposable | Plafond également à l’impôt sur le revenu: : 22,8% ou 22,4% du revenu imposable |
| Argovie | Impôts périodiques cantonaux, communaux et ecclésiastiques sur le revenu et sur la fortune plafonné à 70% du revenu net | Plancher : la réduction ne peut excéder la moitié de l’impôt sur la fortune dû |
Sources : Lois et ordonnances des cantons concernés mentionnés en fin de texte sous “Sources et Bibliographie”
En dehors de ces sept cantons qui disposent d’un bouclier fiscal , de nombreux cantons (Zurich, Zoug, Schwytz, Nidwald, etc) appliquent des taux d’imposition de la fortune sensiblement plus faibles, ce qui réduit la nécessité d’un tel mécanisme. Pour les patrimoines importants, notamment lorsqu’ils génèrent peu de revenus, les écarts de charge fiscale peuvent ainsi atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs par an d’un canton à l’autre. La comparaison doit toutefois porter sur la situation fiscale globale du contribuable, et non sur la seule existence d’un bouclier fiscal.
Qui bénéficie du bouclier fiscal ?
Le bouclier fiscal ne réduit pas l'impôt sur la fortune pour l'ensemble des contribuables. Il ne s'active que lorsque la charge combinée dépasse le seuil de plafonnement.
Conditions d'activation :
- Résider dans un canton qui dispose d'un bouclier fiscal
- Détenir une fortune suffisante pour que l'impôt sur la fortune soit significatif
- Percevoir un revenu suffisamment bas par rapport à la fortune pour que le seuil soit atteint
En pratique, les profils qui bénéficient du mécanisme sont :
- Les retraités avec un patrimoine immobilier important et un revenu faible (rente AVS, LPP, revenus locatifs partiels)
- Les entrepreneurs après cession d'entreprise, dont le capital est élevé mais celui-ci ne dégage que peu de revenus courants
- Les héritiers d'un patrimoine non professionnel, notamment immobilier, sans activité génératrice de revenus élevés
Ce que le bouclier ne fait pas :
Il ne réduit pas l'impôt sur la fortune de manière générale. Un contribuable avec un patrimoine de CHF 3 millions et un revenu de CHF 250'000 ne franchit pas le seuil et n'en bénéficie pas. Le mécanisme cible la configuration spécifique où la fortune est disproportionnée par rapport au revenu.
Le bouclier fiscal vaudois sous pression
Instauré en 2009 sous l’impulsion de Pascal Broulis, alors conseiller d’Etat en charge des Finances, le bouclier fiscal vaudois a pour objectif d’éviter une imposition confiscatoire et de préserver l’attractivité fiscale du canton face à la concurrence intercantonale. Le mécanisme a connu plusieurs évolutions, à commencer par l’introduction d’un impôt minimal - tel que vu plus haut - dès 2018.
Une application non conforme entre 2009 et 2021
Les investigations menées depuis 2025 ont révélé qu’entre 2009 et 2021, la pratique administrative n’était pas conforme au texte légal ni à la jurisprudence. Elle reflétait l’intention initiale des auteurs du dispositif, mais pas la formulation finalement adoptée par le législateur. Selon les chiffres publiés par le Conseil d’État en 2026, la différence entre les deux méthodes représente un différentiel théorique d’impôts de CHF 202 millions sur treize ans, sans qu’il soit possible d’en déduire une perte fiscale effective.
2022–2024 : un bouclier moins favorable
Une réforme appliquée dès 2022 a modifié le calcul du bouclier sur deux points importants. Premièrement,lorsque le rendement réel de la fortune était inférieur à 1 %, l’administration retenait malgré tout un rendement théorique de 1 % de la fortune. Ce montant venait s’ajouter au revenu pris en compte pour calculer le plafond de 60 %. Pour les contribuables disposant d’une fortune importante mais peu rémunératrice, ce calcul augmentait artificiellement le revenu de référence et réduisait donc la protection offerte par le bouclier.
Deuxièmement, les dividendes provenant de participations qualifiées détenues dans la fortune privée , imposables à hauteur de 70 % au titre de l’impôt sur le revenu, étaient néanmoins pris en compte à 100 % pour calculer le bouclier. Cette méthode pouvait notamment pénaliser les entrepreneurs dont une part importante du patrimoine et des revenus était liée à leur entreprise.
Le Grand Conseil a donc adopté en décembre 2024 une nouvelle formule supprimant le correctif applicable aux participations qualifiées et revenant au calcul alternatif. Désormais, le calcul repose soit sur le revenu déterminant, soit sur un rendement minimal correspondant à 1 % de la fortune lorsque ce montant est supérieur. Cette réforme, applicable dès 2025, concerne également les taxations encore ouvertes depuis 2022.
Valérie Dittli, conseillère en charge du Département des Finances à cette époque, avait engagé une réflexion sur une réforme des barèmes d’impôt, notamment autour d’un taux proportionnel («flat tax») pour l’impôt sur la fortune. Cette réflexion a finalement été reportée à la prochaine législature, à l’horizon 2027. En mars 2025, des dysfonctionnements au sein du Département des Finances ont conduit le Conseil d’Etat à réorganiser les départements et à confier les Finances à Christelle Luisier Brodard dès le 1er juin 2025.
Le bouclier face à l’initiative des 12 %
Elle ne concerne ni l’impôt fédéral direct ni les impôts communauL’initiative prévoit une réduction de 12 % de l’impôt cantonal sur le revenu et de l’impôt cantonal sur la fortune dès 2027.x. Ce n’est donc pas une baisse de 12% de la charge fiscale totale du bordereau d’impôts que reçoit le contribuable qui est proposée, mais uniquement de l’impôt perçu par le canton.À titre indicatif, pour les patrimoines les plus élevés à Lausanne, le taux combiné de l’impôt sur la fortune passerait ainsi d’environ 0,79 % à 0,73 %. Vaud passerait ainsi du deuxième au troisième rang des cantons les plus imposants en matière de fortune (cf. Pourquoi l'impôt sur la fortune peut devenir confiscatoire, ci-dessus).
Cette votation a toutefois une particularité importante : le sort du bouclier fiscal est directement lié à son résultat.La réforme adoptée en 2024 est assortie d’une clause de caducité et son maintien dépend donc de la votation du 27 septembre 2026.
Si l’initiative est acceptée,a baisse de 12 % entrera en vigueur et la réforme du bouclier de 2024 deviendra caduque : le régime moins favorable issu de 2022 subsistera. Si elle est rejetée,la baisse générale de 12 % n’aura pas lieu et la nouvelle formule du bouclier sera maintenue.
Il ne s’agit donc pas simplement de choisir entre une baisse d’impôt et un bouclier, mais entre deux manières différentes d’alléger la charge fiscale : une réduction générale de l’impôt cantonal ou un mécanisme ciblé sur les situations dans lesquelles le rapport entre revenu et fortune devient particulièrement défavorable.
Une baisse de 12 % à relativiser
Pour comprendre la portée réelle des 12 %, il faut distinguer l’impôt sur le revenu de l’impôt sur la fortune.
Pour l’impôt sur le revenu :une réduction sur l’impôt cantonal de base a déjà été introduite depuis 2025 par le Conseil d’Etat et le Grand Conseil. Le rabais est de 5% pour l'année 2026 et passera à 7% en 2027. En cas d’acceptation de l’initiative, les 12 % remplaceraient les 7 % prévus : l’écart par rapport au régime prévu pour 2027 serait donc de 5 points supplémentaires,et non de 12.
Pour l’impôt sur la fortune :la situation est différente. La diminution de 5 % annoncée pour 2027 n’est pas encore inscrite dans la loi. L’initiative entraînerait donc, par rapport au régime ordinaire actuel, une réduction générale de 12 % de l’impôt cantonal sur la fortune, mais avec pour contrepartie la disparition de la nouvelle formule du bouclier.
| Impôt cantonal | Situation 2026 | Si initiative 12% rejetée en 2026 | Si initiative 12% acceptée en 2026 |
| Revenu | -5% selon LRIPP | -7% dès 2027 selon LRIPP | -12% dès 2027, LRIPP supprimée |
| Fortune | pas de baisse générale en vigueur | baisse de 5% envisagée pour 2027, mais pas encore acquise | -12% en 2027 |
| Bouclier | réforme 2024 applicable | réforme 2024 maintenue | réforme 2024 devient caduque |
LRIPP = loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques, entrée en vigueur au 1er janvier 2024
Quel modèle pour Vaud ?
La votation oppose finalement deux approches : réduire généralement l’impôt ou conserver un mécanisme correcteur pour les situations où la charge devient particulièrement lourde.Une troisième voie demeure possible à plus long terme : réformer le barème de l’impôt sur la fortune lui-même.
Baisse de 12 %, bouclier fiscal ou réforme du barème : trois instruments différents qui renvoient à une même question — comment préserver l’attractivité fiscale du canton tout en maintenant une imposition adaptée à la capacité contributive ?
Les enjeux concrets pour les familles concernées
Le mécanisme reste actif dans le canton de Vaud à la date de rédaction de cet article. Mais l'instabilité du cadre réglementaire crée une incertitude réelle pour les résidents qui en bénéficient. Une planification patrimoniale prudente ne repose pas sur la pérennité du bouclier : elle modélise les deux scénarios — avec et sans plafonnement — et anticipe les ajustements nécessaires si le cadre change.
Implications pour la planification patrimoniale
Le bouclier fiscal n'est pas un acquis permanent. Son existence dépend de décisions politiques cantonales, comme le montre le débat vaudois. Cette réalité impose de l'intégrer dans une planification patrimoniale robuste plutôt que de le traiter comme un paramètre stable.
Choix du domicile fiscal
Le canton de résidence détermine si le bouclier s'applique. Pour un patrimoine de CHF 10 millions avec un revenu de CHF 100'000 par an, l'écart de charge fiscale annuelle entre un canton avec bouclier (Vaud, Genève) et un canton sans (Zurich, Berne) peut justifier un examen approfondi du domicile fiscal.
Ce choix engage bien au-delà de la fiscalité seule : proximité familiale, accès aux services (transports, hôpitaux, écoles, etc), qualité de vie, réseau professionnel. Il ne faut pas négliger ces aspects-là. Mais sur un horizon de 10 à 20 ans, l'impact financier d'un mauvais choix de domicile fiscal peut-être substantiel.
Structuration des actifs
Un patrimoine concentré en actifs peu liquides et à faible rendement expose davantage à la problématique du bouclier. La structuration du portefeuille, notamment l'équilibre entre immobilier, titres cotés, placements à revenus réguliers et actifs de diversification, influe directement sur le niveau de revenu imposable et donc sur l'activation ou non du plafonnement.
Interaction avec la succession
Un patrimoine dont la charge fiscale annuelle dépasse le revenu s'érode dans le temps. Pour les familles qui souhaitent transmettre leur patrimoine intact à la génération suivante, ce phénomène d'érosion progressive est un risque à modéliser explicitement dans la planification successorale.
Comparaison intercantonale
L’attractivité d’un lieu de vie dépend avant tout de la combinaison entre les infrastructures, l’offre de loisirs, la qualité de vie et le coût de la vie. Cela étant rappelé, définir le canton le plus accueillant pour une fortune importante en Suisse intègre plusieurs paramètres au-delà du seul bouclier fiscal : taux d'imposition du revenu, taux d'imposition de la fortune, fiscalité des successions et stabilité du cadre fiscal.
Un canton sans bouclier mais avec un taux d'imposition de la fortune très bas — comme Nidwald (0,13%) ou Zoug (0,22%) — peut être plus avantageux qu'un canton avec bouclier mais un taux de base élevé comme Genève (0,86%). L'analyse doit être réalisée sur la situation patrimoniale et de revenus spécifiques du contribuable, pas sur des comparaisons générales.
Checklist : 5 questions à se poser face au bouclier fiscal
- Mon canton de résidence dispose-t-il d'un bouclier fiscal ? Si non, la question ne se pose pas, mais un examen du domicile peut être pertinent. À titre d’exemple, Neuchâtel a un impôt sur la fortune relativement élevé (0,68% dès CHF 1 million de fortune imposable) et pas de bouclier fiscal.
- Mon rapport fortune / revenu active-t-il le mécanisme ? Le calcul dépend de la composition du patrimoine et du niveau de revenus imposables.
- Quel est l'horizon de stabilité du mécanisme dans mon canton ? Le débat vaudois illustre que le bouclier peut être remis en question. Une planification patrimoniale saine ne repose pas sur sa pérennité.
- Comment mon patrimoine évolue-t-il par rapport à mes revenus ? Un écart croissant entre fortune et revenus augmente l'exposition au risque d'érosion si le bouclier disparaît.
- Mes dispositions successorales intègrent-elles ce paramètre ? La charge fiscale annuelle influe sur la fortune transmissible à la génération suivante.
Sources et bibliographie
Les informations contenues dans cet article ont été vérifiées contre les sources officielles et médiatiques suivantes (état : août 2026).
Sources officielles
— État de Vaud — Bouclier fiscal, base légale et documentation officielle https://www.vd.ch/actualites/actualite/news/25127-bouclier-fiscal-avis-de-droit
— État de Vaud — Payer mes impôts - Acomptes 2026 https://www.vd.ch/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-individus/payer-mes-impots?
— Note du 26 avril 2024 de Jean-Luc Schwaar, DG des affaires institutionnelles et des communes, à Mme Christelle Luisier Brodard, Présidente du Conseil d’Etat — Le bouclier fiscal - évolution de la législation, de la pratique et de la jurisprudence
— Avis de droit sur le calcul du bouclier fiscal de Me Noël du 1er mai 2024
— Rapport de François Paychère du 20 juillet 2025 visant à établir un état de fait du traitement du bouclier fiscal, à l’attention de l’Etat de Vaud, représenté par son Conseil d’Etat
— Communiqué du Conseil d’Etat, Etat de Vaud, du 3 juin 2026, Fiscalité - audits du Contrôle cantonal des finances, “Le Gouvernement publie les audits du CCF et les chiffres relatifs au bouclier fiscal”, https://www.vd.ch/actualites/communiques-de-presse-de-letat-de-vaud/detail/communique/le-gouvernement-publie-les-audits-du-ccf-et-les-chiffres-relatifs-au-bouclier-fiscal
— Communiqué du Conseil d’Etat, Etat de Vaud, du 23 juin 2026, Finances cantonales, “Le Conseil d’Etat a engagé les travaux en lien avec le plan de retour à l’équilibre financier d’ici 2030”, https://www.vd.ch/actualites/communiques-de-presse-de-letat-de-vaud/
— Communiqué du Conseil d’Etat, Etat de Vaud, du 31 juillet 2025, “La Cour constitutionnelle rejette la requête contre la «clause guillotine», prévue dans la loi sur les impôts communaux, en lien avec le bouclier fiscal”
— Etat de Genève — Bouclier fiscal genevois https://www.ge.ch/dossier/vos-impots/impot-geneve/bouclier-fiscal
— Présentation de Florian Magnin de l'administration fiscale cantonale de Genève Séminaire Expert Suisse -30 janvier 2023 - Bouclier fiscal (1ère partie)
Sources de données juridiques
Droit fédéral
— Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst), Art. 26 Cst, RS 101
Sources de données fiscales
Droit cantonal
— Loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI), BLV 642.11
— Loi vaudoise du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP), BLV 642.12
— Exposé des Motifs et Projet de Loi (EMPL) modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP), septembre 2024
— Exposé des Motifs et Projet de Loi (EMPL) modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP), juin 2026
— Loi vaudoise sur l’impôt 2021 du 11 décembre 2018, Art. 7, BLV 642.00.111218.2
— Loi vaudoise sur l’impôt 2022 du 11 décembre 2018, Art. 7, BLV 642.00.111218.3
— Loi vaudoise sur l’impôt 2023 du 11 décembre 2018, Art. 7, BLV 642.00.111218.4
— Loi vaudoise sur l’impôt 2024 du 3 octobre 2023, Art. 7, BLV 642.00.031023.1
— Loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom), Art. 8 LICom, BLV 650.11
— Loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l’imposition des personnes physiques (LIPP), Art. 60 LIPP, RSG D/3/08
— Steuergesetz des Kantons Bern, Art. 66 StG/BE, BSG 661.11 https://www.sv.fin.be.ch/fr/start/themen/steuern-berechnen/privatperson/vermoegenssteuerbremse.html
— Steuergesetz des Kantons Argau, Art. 56 StG/AG, SAR 651.100
— Steuergesetz des Kantons Basel-Staadt, Art. 52 StG/BS, SG 640.100
— Ordonnance valaisanne concernant la fixation du caractère confiscatoire de l'impôt sur la fortune, Art. 2 de l’Ordonnance, RS/VS 642.300
— Steuergesetz des Kantons Luzern, Art. 62 StG/LU, SRL 620
Jurisprudence
— Arrêts du Tribunal fédéral, ATF 122 I 305, cons. 7 et ATF 143 I 73, cons. 5.1-5.2 : ces arrêts traitent de la garantie de la propriété (art. 26 Cst) et de l'interdiction des impositions confiscatoires.
— Arrêt de la Cour Constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 août 2025 : requête Olivier FELLER et consorts c/ art. 2 al. 1 première phrase de la Loi du 17 décembre 2024 modifiant la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux
— Arrêt du Tribunal Fédéral du 22 avril 2026, 9C_541/2025 : recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 août 2025 (CCST.2025.0001)
Sites web consultés
— Tax Foundation, Europe, Wealth Taxes in Europe, https://taxfoundation.org/data/all/eu/wealth-taxes-europe/
— OECD, The Role and Design of Net Wealth Taxes in the OECD, https://www.oecd.org/en/publications/the-role-and-design-of-net-wealth-taxes-in-the-oecd_9789264290303-en/full-report/component-4.html
— KPMG, Clarity on Swiss Taxes 2026, May 2026 https://kpmg.com/ch/en/insights/taxes/market-outlook-recap-swiss-taxes.html
— La Vie économique, Revue de politique économique, “Imposition des entreprises favorable à la croissance : il existe un potentiel de réformes” du 27 septembre 2017 https://dievolkswirtschaft.ch/fr/2017/09/godel-10-2017fr/
— Initiative 12%, https://www.initiative12.ch/arguments/
