Le 8 mars 2026, le peuple suisse a approuvé la loi fédérale du 20 juin 2025 sur l'imposition individuelle à 54,23 % des voix. Une réforme réclamée depuis plus de quarante ans — et que la Suisse a enfin inscrite dans son droit.
L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2032. D'ici là, les cantons devront adapter leur législation fiscale. Mais la direction est tracée par les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (nLIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (nLHID) consacrées par la loi sur l’imposition individuelle : chaque adulte déclarera ses revenus et sa fortune, indépendamment de son état civil.
Ce que cela signifie concrètement — pour les couples mariés, pour les familles à hauts revenus, et pour les patrimoines bien structurés.
Le problème : une inégalité de traitement
Le système actuel repose sur l'imposition conjointe des couples mariés et des partenaires enregistrés. Les revenus des deux époux sont additionnés, puis soumis à l'impôt sur ce total. Comme les barèmes suisses sont progressifs, un couple à double revenu paie davantage d'impôts qu'un couple de concubins avec les mêmes revenus combinés. Les cantons ont introduit dans leur législation des correctifs pour atténuer l’effet progressif. En revanche, le problème n’a jamais été entièrement résolu au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD).
Ce n'est pas une question réservée aux très hauts revenus. Dès que les deux époux perçoivent des revenus comparables, l'effet de progressivité joue contre eux. La loi sur l’imposition individuelle permettra de mettre fin à la différence de traitement entre couples mariés/ partenaires enregistrés et couples non mariés/ non enregistrés.
Ce que la réforme change en pratique avec les modifications apportées à la LIFD et à la LHID par la loi fédérale sur l'imposition individuelle
La loi fédérale sur l'imposition individuelle supprime le système de l’imposition conjointe. Chaque contribuable — marié, partenaire enregistré, célibataire — dépose sa propre déclaration fiscale et est soumis au même barème (art. 8a nLIFD et art. 3 al. 3, al. 3bis, al. 3ter et al. 4 nLHID).
Un seul barème pour tous les contribuables. L'IFD s'applique à chaque personne sur ses propres revenus. Le barème "couple" de l’article 36 al. 2 LIFD disparaît pour ne laisser subsister qu’un barème individuel recalibré (art. 36 al. 1 nLIFD).
Les déductions pour enfants augmentent. Elles passeront de CHF 6 800 à CHF 12 000 par enfant en matière d’IFD et seront en principe réparties par moitié entre les parents (art. 35 al. 1 lit. a nLIFD).
La fortune se répartit selon les rapports de droit civil. Les valeurs patrimoniales sont attribuées à chaque époux selon le régime appliqué aux couples non mariés : pour l’immobilier, droits réels selon le registre foncier; pour les dettes, selon le contrat générateur d’obligations. Sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts, le revenu du travail appartient à l’époux qui le réalise, tout en constituant un acquêt. Une fois épargné, il est attribué selon le rapport de propriété.
L’imposition individuelle s’appliquera aux niveaux fédéral, cantonal et communal. La loi fédérale en fixe le principe et chaque canton devra, d’ici fin 2031, vérifier et réviser si nécessaire les barèmes fiscaux, mécanismes tarifaires et déductions sociales qu’il accorde. La réforme aura également des effets sur les impôts communaux : les communes devront, si nécessaire, adapter leur taux d’imposition pour tenir compte de ses conséquences sur leurs recettes.
Impôt sur le revenu : qui bénéficie de la réforme — et qui doit recalculer
Les couples mariés à double revenu sont les principaux bénéficiaires.L’imposition séparée évite que le cumul des revenus des époux ne les soumette à une progressivité plus forte. L’effet est particulièrement favorable lorsque les revenus sont comparables. Selon le Conseil fédéral, «les allégements profiteront principalement aux personnes mariées dont les revenus sont répartis plus ou moins également entre les deux époux» (Message du 21 février 2024, FF 2024 589).
Les couples à revenu unique ou très inégalement réparti devront, en revanche, refaire leurs calculs. Ils bénéficient aujourd’hui du barème plus favorable applicable aux couples mariés. Avec l’imposition individuelle, le conjoint qui réalise l’essentiel du revenu sera imposé seul sur celui-ci, selon le nouveau barème individuel. En présence d’enfants, l’effet peut encore être accentué par le partage de la déduction pour enfant entre les parents. Ces ménages peuvent ainsi voir leur charge fiscale augmenter.
Pour les concubins, l’avantage fiscal lié à l’imposition séparée disparaît en tant que tel. Mariés ou non, les contribuables seront désormais imposés individuellement.
Au niveau de l’IFD, la réforme supprime ainsi les différences de traitement liées à l’état civil. Au niveau cantonal, la situation est plus nuancée : les cantons appliquent déjà différents mécanismes destinés à corriger les effets de l’imposition commune, tels que le splitting ou le quotient familial. Ceux-ci devront être revus lors de la transposition des principes de la réforme dans les législations cantonales et mériteront une analyse le moment venu. Il n’en reste pas moins que, au niveau cantonal aussi, le changement de système devrait être plus avantageux pour les couples mariés aux revenus équivalents que pour ceux dont les deux revenus présentent des écarts importants.
L'impact sur le patrimoine et l'impôt sur la fortune
La fortune n’est pas imposée au niveau fédéral : son imposition relève exclusivement des cantons et des communes. La réforme ne modifie pas la structure de l’impôt sur la fortune — elle modifie son mode d’attribution entre époux.
Dans le nouveau système, chaque époux déclare sa part de fortune et celle-ci sera attribuée individuellement selon les rapports de droit civil ou en fonction des autres droits prévus par la loi. Un compte bancaire commun sera en principe réparti par moitié ; pour un immeuble, l'inscription au registre foncier sera déterminante.
Pour les familles avec un patrimoine structuré — plusieurs implications directes :
Les modalités de détention des actifs — propriété individuelle, copropriété ou détention au travers de structures patrimoniales — détermineront l’attribution de la fortune et de ses revenus entre les époux. Une organisation conçue sous le régime de l’imposition commune pourra donc mériter d’être réexaminée avant 2032.
Dans les cantons qui appliquent un bouclier fiscalcelui-ci devra également être adapté à l’imposition individuelle. Pour les patrimoines importants générant peu de revenus, l’interaction entre attribution de la fortune, revenus correspondants et mécanisme de plafonnement devra être examinée avec attention. [Voir notre article : Le bouclier fiscal en Suisse]
Ce que les familles fortunées doivent anticiper avant 2032
La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2032, donc dans moins de six ans. Pour les familles disposant d’un patrimoine significatif, cette échéance mérite d’être anticipée plutôt que simplement attendue.
Revoir la répartition des actifs entre époux. Les structures de détention actuelles ont été organisées sous un régime d'imposition conjointe. Dès 2032, la fortune sera attribuée à chaque époux selon les rapports de propriété. La détention des titres, comptes bancaires, biens immobiliers et participations mérite d’être examinée à l’avance.
Anticiper l'impact sur les revenus du capital. Dividendes, intérêts et revenus immobiliers seront attribués selon ses droits de propriété sur les actifs dont ils proviennent. Pour les familles détenant des participations importantes ou une société familiale, la répartition du capital entre époux pourra ainsi avoir une incidence fiscale accrue.
Revoir la planification patrimoniale et successorale. Donations, transferts entre époux et organisation de la propriété des actifs peuvent modifier leur attribution fiscale future. La planification successorale devra donc être examinée en tenant compte de l’imposition individuelle, sans perdre de vue ses objectifs civils, successoraux et patrimoniaux. [Voir notre article : Succession sans conflit en Suisse]
Préparer la gestion administrative. Pour les couples habitués à une déclaration commune, le passage à deux déclarations distinctes représente un changement de pratique. Le mandat avec une fiduciaire, les procurations fiscales et les systèmes de reporting devront être adaptés.
Calendrier et mise en œuvre cantonale
| Étape | Date |
| Vote populaire (résultat) | 8 mars 2026 |
| Entrée en vigueur — loi fédérale | 1er janvier 2032 |
| Délai d'adaptation pour les cantons | Avant le 31 décembre 2031 |
Les 26 cantons disposent jusqu'à fin 2031 pour adapter leur législation aux nouvelles prescriptions de la LHID. Celle-ci ne passera pas nécessairement par les urnes.
La fenêtre 2026-2031 est une période de planification, pas d'attente.
Votre situation patrimoniale face à la réforme de 2026
L’imposition individuelle met fin aux différences de traitement fiscal liées à l’état civil. Pour de nombreux couples mariés à double revenu, en particulier lorsque les revenus sont comparables, elle représentera un allègement réel.
Pour les familles disposant d’un patrimoine structuré, elle soulève toutefois des questions précises : comment répartir les actifs entre époux, anticiper l’attribution des revenus du patrimoine et adapter la planification successorale au nouveau cadre. Ces questions appellent une analyse sur mesure — au-delà d’une lecture générale de la réforme, une revue complète de la situation patrimoniale.
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Sources et références
Les informations contenues dans cet article ont été vérifiées contre les sources officielles et médiatiques suivantes (état : septembre 2026).
Sources officielles
— Administration fédérale des contributions (AFC) — Conséquences de l’imposition individuelle — https://www.estv.admin.ch/fr/consequences-imposition-individuelle
— Département fédéral des finances (DFF) — Votation sur l'imposition individuelle — dossier officiel de la votation du 8 mars 2026 — https://www.efd.admin.ch/fr/votation-imposition-individuelle
— Conseil Fédéral, Explications du Conseil Fédéral - Votation populaire du 8 mars 2026, partie consacrée à la loi fédérale sur l’imposition individuelle
— Conseil Fédéral, Message relatif à l’initiative populaire “Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)” et au contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) du 21 février 2024, FF 2024 589
— Conseil d’État vaudois, Réponse à la consultation fédérale relative à l’imposition individuelle, 2022
— Conseil d’État genevois, communiqué du 4 février 2026 relatif à l’imposition individuelle.
Sources de données juridiques
— Loi fédérale sur l’imposition individuelle, adoptée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 2025 et acceptée en votation populaire le 8 mars 2026. Elle modifie notamment la LIFD et la LHID.
Référence jurisprudentielle historique
— Arrêt du Tribunal fédéral, ATF 110 Ia 7 (1984), Hegetschweiler, arrêt fondamental du Tribunal fédéral concernant l’inégalité fiscale entre couples mariés et concubins.
Sites web consultés
— RTS, La Suisse adopte l'imposition individuelle des couples mariés à 54,2% — https://www.rts.ch/info/suisse/2026/article/la-suisse-adopte-l-imposition-individuelle-des-couples-maries-a-54-2-29175734.html
Avenir Suisse — L'égalité passe par l'imposition individuelle — https://www.avenir-suisse.ch/fr/legalite-passe-par-limposition-individuelle/
