Environ CHF 100 milliards changent de mains chaque année en Suisse par voie successorale d'après les travaux de recherche menés par le professeur Marius Brülhart de la Faculté des HEC de l’Université de Lausanne. Une partie de cette fortune alimente des litiges familiaux qui durent des années, brisent des relations et, pour les entrepreneurs, menacent la survie d'une entreprise construite sur trois décennies.
La succession n'est pas un événement. C'est un processus qui commence, ou devrait commencer, au moins dix ans avant le décès.
Ce guide présente les outils juridiques et les mécanismes de gouvernance qui permettent de structurer la succession, d’anticiper les difficultés et de limiter les risques de conflit. Pour les familles, mais surtout pour celles dont le patrimoine comprend une entreprise, un portefeuille immobilier ou une structure de détention dite holding.
Pourquoi les successions dégénèrent en conflits
Trois facteurs sont à l'origine de la plupart des litiges successoraux.
L'inégalité perçue. Les héritiers ne reçoivent pas toujours la même chose — et même lorsque les valeurs sont équivalentes, ils ne les perçoivent pas nécessairement ainsi. Par exemple, un enfant qui a travaillé dix ans dans l’entreprise familiale estime souvent mériter plus. Dans un autre contexte, l’aîné reçoit des actions de l’entreprise familiale cotée en bourse, le cadet des biens immobiliers : de valeur équivalente lors de la planification successorale, ces actifs peuvent évoluer très différemment avec le temps.
L'absence de communication. La plupart des parents n’abordent jamais la question de leur succession avec leurs enfants : ni ce qu’ils prévoient, ni pourquoi, ni ce qu’ils attendent de chacun. Le testament est alors découvert comme un jugement post-mortem, sans possibilité de dialogue. Certaines décisions inexpliquées peuvent être vécues comme une marque de préférence ou de désamour. La surprise est alors l’ennemie de l’acceptation.
Les actifs difficiles à partager. Un bien immobilier, une entreprise ou une collection d’art se prêtent mal à un partage en trois lots équivalents. Trois héritiers qui détiennent ensemble une villa au bord du lac doivent s’entendre sur sa gestion, son occupation, les investissements à réaliser ou sa vente. Les décisions peuvent être durablement bloquées par manque d’alignement. Ou alors, un héritier retient une information déterminante afin d’amener les autres à prendre une décision contraire à leurs intérêts. Toutes ces situations peuvent mener à la rupture des liens de confiance.
Pour les entrepreneurs et les familles disposant d’un patrimoine important, ces trois facteurs peuvent se cumuler. Un enfant veut préserver l’entreprise pour les générations futures. Un autre veut la vendre. Sans préparation, une entreprise familiale peut être paralysée puis bradée, faute d’accord entre les héritiers.
La succession ne commence pas chez le notaire. Elle commence dans les conversations que vous avez — ou n'avez pas — avec vos proches.
Les outils juridiques pour prévenir les conflits successoraux
Le droit suisse offre trois instruments principaux. Chacun répond à une situation différente.
Le testament olographe
Le testament est valide s'il est rédigé à la main, daté (jour, mois, année) et signé avec nom et prénom, conformément à l'art. 505 CC. Aucune authentification notariale n'est requise, mais un notaire peut en vérifier la conformité et le conserver, ce qui peut potentiellement éviter sa destruction par une personne mal intentionnée qui le trouverait.
Avec un testament, vous attribuez librement votre quotité disponible — soit la part de votre patrimoine non soumise aux réserves héréditaires. Depuis la réforme du Code civil entrée en vigueur le 1er janvier 2023, cette quotité disponible s'élève à 50% de votre patrimoine (contre 37,5% auparavant). Vous pouvez ainsi avantager un héritier, léguer une part à une institution, ou compenser un enfant qui reçoit moins d'actifs productifs. Vous ne pouvez toutefois pas modifier les parts réservataires prévues par la loi ni lier les héritiers à un quelconque accord — chaque héritier conserve le droit de contester les clauses en question (art. 522ss CC).
Le testament reste modifiable de manière unilatérale, à tout moment. C'est sa force. C'est aussi sa limite pour les patrimoines complexes, où l'engagement des héritiers peut s’avérer nécessaire.
Révisez-le tous les 3 à 5 ans : après une naissance, un divorce, le décès d'un héritier, ou un changement patrimonial significatif.
Le pacte successoral
Le pacte successoral (art. 494ss CC) est un contrat entre le futur défunt et ses héritiers. Il doit être établi par acte authentique devant notaire. Toutes les parties doivent être majeures et capables de discernement. Une fois signé, il ne peut être modifié qu'avec l'accord de tous. Sa spécificité réside dans le fait que par sa signature, un héritier peut renoncer en tout ou partie à sa réserve, dans la répartition future du patrimoine. De fait, il impose une discussion structurée qui permet souvent de résoudre les tensions avant qu'elles ne dégénèrent en conflits.
Pour les familles d'entrepreneurs, deux usages sont particulièrement pertinents.
Permettre au conjoint d'hériter de 100%. Les enfants renoncent contractuellement à leur réserve héréditaire tant que le parent survivant est en vie. Le but est de reporter la transmission à la génération suivante jusqu'au décès du second parent. Le patrimoine reste concentré, gérable, et la continuité est assurée. Il importe d’examiner préalablement à l’acte comment le transfert du patrimoine du conjoint survivant aux enfants sera appréhendé fiscalement parlant, étant entendu que le patrimoine transmis entre époux est exonéré.
Organiser la transmission d'entreprise. L'héritier qui reprend la société reçoit les parts, à une valeur convenue. Les autres héritiers sont compensés en actifs liquides, en immobilier ou en d'autres actifs. Ce mécanisme évite l'indivision forcée et préserve la continuité opérationnelle.
La réforme de 2023 améliore les conditions : la quotité disponible à 50% permet de mieux compenser les héritiers non-repreneurs sans fracturer le capital de l'entreprise.
Renonciation à la succession. Un héritier accepte à l'avance de renoncer à tout ou partie de ses droits, souvent en échange d'une indemnité versée en valeur actuelle. Cette option est particulièrement pertinente lorsque les héritiers ont déjà bénéficié d'un soutien financier important du vivant du testateur.
L'exécuteur testamentaire
Les articles 517ss CC permettent de désigner une personne chargée de faire respecter les dernières volontés du défunt. Pour les patrimoines simples, un membre de la famille peut remplir ce rôle, même s’il est héritier, pour autant qu’il ne se trouve pas dans un conflit d’intérêts. Pour les patrimoines complexes, une personne disposant des compétences professionnelles nécessaires — tel un notaire, avocat ou conseiller patrimonial — est préférable.
Indépendant des intérêts particuliers des héritiers, l’exécuteur testamentaire administre la succession, acquitte les dettes et les impôts, prépare le partage et l’exécute conformément aux volontés du défunt. Il a droit à une indemnité équitable compte tenu de sa mission et de sa responsabilité. L’exécuteur testamentaire désigné peut refuser le mandat, d’où l’importance de faire un choix réfléchi.
La gouvernance familiale : quand le droit ne suffit pas
Les documents juridiques définissent ce qui advient après le décès. La gouvernance familiale organise la manière dont les membres de la famille communiquent, prennent des décisions et exercent leurs rôles avant, pendant et après la succession.
Cette distinction compte. Un pacte successoral organise la répartition des actifs. Il ne répare pas une relation fragilisée par quinze ans d'incompréhensions sur la valeur de la l’entreprise familiale ou du groupe familial, les rôles de chacun ou les décisions prises sans consulter la fratrie.
La charte familiale formalise les valeurs, les principes et les règles communes qui régissent la relation de la famille avec son patrimoine. Elle aborde des questions que les documents juridiques ne peuvent pas traiter : qui peut siéger au conseil de famille, comment les décisions sont-elles prises en cas de désaccord entre les héritiers, quelles sont les conditions applicables si un héritier souhaite vendre sa part d'un bien détenu en commun.
Le conseil de famille offre à la famille un cadre structuré pour prendre des décisions qui touchent aux intérêts communs. Des réunions régulières — organisées tant que le testateur est encore en vie et en bonne santé — permettent de normaliser les discussions sur le patrimoine, sa transmission et les attentes de chacun. Les familles qui ont régulièrement ces discussions ne subissent pas le même choc lors de la succession que celles qui évitent le sujet.
Pour les familles propriétaires d'une entreprise, la gouvernance revêt une forme plus formelle : un pacte d'actionnaires définit les droits de vote, les clauses de préemption, les conditions d'entrée ou de sortie du capital, ainsi que les règles d'évaluation en cas de rachat. Ce pacte ne remplace pas le pacte successoral ; il le complète en précisant ce qu'il advient de l'entreprise en tant qu'entité en activité.
Pour les familles dont le patrimoine est important mais qui ne possèdent pas d'entreprise, la gouvernance porte souvent sur les biens immobiliers ou les actifs d'investissement communs : qui prend en charge les frais d'entretien, quelles sont les règles régissant l'utilisation des biens communs et quelle procédure s'applique si l'un des héritiers souhaite vendre.
La fondation familiale — au sens d’une fondation créée à l’initiative d’une famille et non d’une fondation de famille au sens de l’art. 335 CC — est un outil qui gagne à être connu. Elle permet d’affecter durablement une partie du patrimoine à un but déterminé, sous une gouvernance propre. Les actifs transférés à la fondation ne sont ainsi plus destinés à être partagés entre les héritiers. Elle peut notamment financer des projets philanthropiques ou préserver dans la durée un ensemble d’actifs que le fondateur ne souhaite pas voir dispersés, comme une collection d’art. La fondation peut ainsi assurer une continuité au-delà des générations et soustraire certains actifs aux difficultés liées au partage successoral. Sa création exige toutefois une réflexion approfondie sur le but poursuivi, les actifs qui lui sont affectés et sa gouvernance à long terme.
Comme on peut le voir, la gouvernance familiale n’est pas un outil de crise. C’est l’architecture relationnelle qui prépare et accompagne la succession.
Transmission d'entreprise : la succession la plus complexe à orchestrer
La succession d'entreprise combine toutes les difficultés liées à la planification successorale avec la complexité supplémentaire d'une entreprise en activité qui ne peut être ni mise en suspens, ni divisée, ni facilement évaluée.
Quatre défis se posent dans presque toutes les successions d'entreprise.
Valorisation. La valeur retenue pour l’entreprise au moment de la succession influence directement les droits et compensations des héritiers qui ne la reprennent pas. Valeur comptable, valeur de marché, valeur de rendement ? À quelle valeur les parts sont-elles attribuées à l’héritier repreneur ? Une valorisation insuffisamment expliquée ou discutée peut nourrir un sentiment d’inégalité et devenir une source de désaccord entre les héritiers.
Liquidité. Si l’héritier repreneur reçoit des actions d’une valeur de CHF 5 millions alors que la succession ne dispose que de CHF 1 million d’actifs liquides, la compensation des autres héritiers suppose soit de recourir à l’emprunt, soit de céder une partie de l’entreprise, soit d’échelonner les paiements. Aucune de ces solutions n’est simple. Toutes doivent être anticipées.
Contrôle. Même une transmission partielle du capital aux héritiers qui ne reprennent pas l’entreprise peut fragmenter le pouvoir de décision et compliquer sa gouvernance. Une convention d’actionnaires prévoyant notamment des droits de préemption, combinée à un pacte successoral organisant l’attribution des actions à l’héritier repreneur, permet de préserver le contrôle et la continuité de l’entreprise.
La réforme du droit successoral entrée en vigueur en 2023 facilite la transmission d’entreprise. La réduction des réserves héréditaires, qui porte dans certaines configurations la quotité disponible à 50 %, offre à l’entrepreneur une plus grande marge de manœuvre pour concentrer le capital entre les mains de l’héritier repreneur, tout en respectant les droits réservataires des autres héritiers. Encore faut-il anticiper soigneusement leur compensation.
Anticipation. La planification de la transmission d’une entreprise nécessite au minimum cinq à dix ans. L’entrepreneur doit disposer du temps nécessaire pour former son successeur, consulter les héritiers, restructurer le capital si nécessaire et négocier la documentation juridique sans la pression d’une dégradation imminente de son état de santé.
Le rôle d'une stratégiste privée ou d'un family office externe travaillant au côté des familles et de leurs conseillers — consiste à coordonner les dimensions juridique, fiscale et familiale. Ces trois dimensions sont indissociables : une structure fiscalement optimisée qui crée des conflits entre les héritiers n’est pas une bonne structure. Un pacte juridiquement solide, mais que la famille ne comprend pas, risque de ne pas être respecté dans son esprit. La coordination permet d’assurer la cohérence de l’ensemble et d’éviter que chaque spécialiste n’optimise son domaine au détriment de l’objectif commun.
Fiscalité successorale en Suisse : les points de vigilance pour les patrimoines importants
La Suisse n'a pas d'impôt fédéral sur les successions. Chaque canton applique sa propre réglementation. Soit 26 régimes différents.
Sous réserve des biens immobiliers, imposés au lieu de leur situation, c'est le canton du domicile du défunt qui exerce la souveraineté fiscale.
Pour les descendants en ligne directe, la situation est particulièrement favorable dans la majorité des cantons.
A l’exception des cantons d'Obwald et de Schwyz, tous les cantons prélèvent un impôt sur les successions, dont la charge varie notamment selon le degré de parenté avec le défunt. Les descendants sont toutefois exonérés dans la grande majorité des cantons. Quatre situations d’imposition subsistent :
- Appenzell Rhodes-Intérieures : 1 %, après une déduction de CHF 300'000 par descendant.
- Neuchâtel : 3 %, après une déduction de CHF 50'000 sur la part de chaque enfant.
- Vaud : exonération jusqu’à CHF 1 million par souche héréditaire, puis entrée progressive dans l’imposition au-delà de ce montant, jusqu’à un maximum de 7% (impôt cantonal et communal compris). Le canton prévoit par ailleurs, sous certaines conditions, un abattement de 50 % de la fortune commerciale lors de la transmission d’une entreprise familiale.
- Lucerne : les descendants sont exonérés au niveau cantonal, mais certaines communes prélèvent un impôt successoral sur leur part, au-delà de CHF 100'000, pouvant atteindre 2 % avec la progression.
Deux particularités méritent encore d’être relevées. À Genève, l’exonération dont bénéficient les descendants en ligne directe ne s’applique pas si, au jour du décès, le défunt avait bénéficié de l’imposition d’après la dépense pour l’une de ses trois dernières décisions de taxation. À Soleure, les descendants sont exonérés de l’impôt sur les parts successorales, mais la succession elle-même reste soumise à la Nachlasstaxe, prélevée sur la masse successorale nette avant son partage et dont le taux peut atteindre 1,2 %.
Avancement d’hoirie ou donation :
La transmission d’actifs du vivant du disposant peut réduire les actifs présents dans la succession au décès. L’avancement d’hoirie est en principe rapportable lors du partage, tandis que certaines donations peuvent être sujettes à réduction lorsqu’elles portent atteinte aux réserves héréditaires. Leur traitement fiscal varie selon les cantons, notamment en fonction du lien de parenté.
Actifs transfrontaliers :
Pour les familles détenant des actifs dans plusieurs pays, les conventions contre les doubles impositions et les règles particulières applicables aux immeubles ajoutent à la complexité. Une famille domiciliée en Suisse qui possède une résidence de vacances en Italie, un appartement à Londres et une structure holding au Liechtenstein peut ainsi être confrontée simultanément à plusieurs régimes juridiques et fiscaux. Il convient de rappeler que la France et la Suisse n’ont plus de convention contre les doubles impositions en matière de successions, ce qui renforce l’importance d’une planification fiscale en amont.
C’est précisément ce type de complexité qu’un family office externe ou une stratégiste privée permet de coordonner, à l’intersection des dimensions juridiques, fiscales et internationales.
Ces questions appellent une simulation fiscale avant la rédaction de tout pacte ou testament. Une structuration inadaptée peut générer une charge fiscale que les héritiers n'ont pas les liquidités pour absorber — et les forcer à vendre des actifs au mauvais moment.
Checklist : 10 étapes pour préparer sa succession et prévenir les conflits
- Dresser l'inventaire complet du patrimoine — actifs (immobilier, titres, liquidités, participations, biens mobiliers), dettes (hypothèques, crédits), assurances-vie, avoirs de prévoyance.
- Identifier les héritiers légaux et calculer les réserves héréditaires — réserve des descendants = 1/2 de leur part légale ; réserve du conjoint = 1/2 de sa part légale. La quotité disponible doit être calculée après la liquidation du régime matrimonial et en tenant compte des libéralités rapportables.
- Identifier les actifs indivisibles et anticiper les tensions — bien immobilier, parts d'entreprise, œuvres d'art : qui veut quoi, qui peut compenser qui.
- Choisir l'instrument juridique adapté — testament si le patrimoine est simple et les héritiers alignés ; pacte successoral si des renonciations sont nécessaires ou si une entreprise doit être transmise.
- Consulter un notaire — pour tout pacte successoral et pour les successions incluant des actifs dans plusieurs cantons ou à l'étranger.
- Désigner un exécuteur testamentaire neutre — un tiers externe si le patrimoine est complexe ou si les héritiers ont des intérêts divergents.
- Mettre en place une gouvernance familiale — charte, conseil de famille ou protocole de communication, selon la taille et la complexité du groupe familial.
- Pour les entrepreneurs : rédiger un pacte d'actionnaires avant de finaliser le pacte successoral — la clause de préemption et les modalités de valorisation doivent précéder les dispositions successorales.
- Simuler la fiscalité — selon le canton de domicile prévu, les cantons des biens immobiliers, et la situation des héritiers. Identifier les cantons où une optimisation est possible.
- Réviser l'ensemble tous les 3 à 5 ans — après un divorce, un décès, une naissance, un changement de situation patrimoniale ou une modification législative.
Bibliographie
— Confédération suisse — Réforme du droit des successions, entrée en vigueur le 1er janvier 2023 — admin.ch
— Administration fédérale des contributions — Impôts sur les successions et les donations (tableau comparatif cantonal) — estv2.admin.ch
— Administration fédérale des contributions — Brochures fiscales 2025, rubrique « Impôts sur les successions et les donations », dernière modification le 16 décembre 2025.
— Canton de Vaud — Modifications législatives sur l'imposition des successions et donations, en vigueur au 1er janvier 2025 — vd.ch
— Canton de Genève — Estimer l'impôt sur la succession — ge.ch
— Société financière internationale, Groupe de la banque mondiale, Manuel de gouvernance des entreprises familiales
Bases légales employées :
Droit fédéral
— Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 (cité : CC) - admin.ch
— Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990, RS 642.11 (cité : LIFD)
Droit cantonal
— Loi vaudoise du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et les donations (cité : LMSD)
— Loi genevoise du 26 novembre 1960 sur les droits de succession (cité : LDS), RSG D/3/25
— Loi neuchâteloise instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (cité : LSucc), RSN 631.0
— Gesetz über die Staats- und Gemeindesteuern, Solothurn, (cité : StG-SO), BGS 614.11
Droit communal
— Loi vaudoise sur les impôts communaux (LICom), ROCF 650.11
— Commune de Lausanne, Arrêté d’imposition de la commune de Lausanne pour les années 2025 - 2029, ROCF 610.1
