{"id":960,"date":"2026-09-02T06:31:03","date_gmt":"2026-09-02T06:31:03","guid":{"rendered":"https:\/\/mbprojects.ch\/?p=960"},"modified":"2026-09-02T09:00:32","modified_gmt":"2026-09-02T09:00:32","slug":"bouclier-fiscal-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mbprojects.ch\/fr\/swiss-tax-shield\/","title":{"rendered":"Bouclier fiscal en Suisse : fonctionnement et impact de l\u2019initiative des 12% dans le canton de Vaud"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\">En Suisse, l'imp\u00f4t sur la fortune est pr\u00e9lev\u00e9 chaque ann\u00e9e sur le capital, qu'il g\u00e9n\u00e8re du revenu ou non. Pour un retrait\u00e9 dont la fortune est concentr\u00e9e en biens immobiliers peu rentables, ou un entrepreneur qui a c\u00e9d\u00e9 son entreprise et vit des rendements de son capital, la charge combin\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu et de l'imp\u00f4t sur la fortune peut d\u00e9passer le revenu disponible. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne n'est pas th\u00e9orique : plusieurs cantons l'ont reconnu et ont introduit un m\u00e9canisme de plafonnement, dit bouclier fiscal. Voici comment il fonctionne, qui en b\u00e9n\u00e9ficie, et pourquoi sa remise en question dans le canton de Vaud avec l\u2019initiative 12% soul\u00e8ve des enjeux tr\u00e8s concrets pour les contribuables disposant d\u2019un patrimoine important.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Pourquoi l'imp\u00f4t sur la fortune peut devenir confiscatoire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'imp\u00f4t sur la fortune suisse est calcul\u00e9 sur la valeur nette du patrimoine : immobilier, titres, liquidit\u00e9s, participations, moins les dettes. Son taux varie selon les cantons, mais il s'applique chaque ann\u00e9e, ind\u00e9pendamment du rendement effectif des actifs.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avec la progressivit\u00e9 du bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune - telle qu\u2019appliqu\u00e9e dans tous les cantons romands - plus la fortune augmente, plus le taux d\u2019imposition peut augmenter. Donc, le montant de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune n'augmente pas seulement parce que l\u2019assiette imposable est plus \u00e9lev\u00e9e : il augmente \u00e9galement sous l\u2019effet de la progressivit\u00e9 du bar\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019effet est particuli\u00e8rement sensible lorsqu\u2019un patrimoine est important mais peu liquide, ou lorsque les revenus sont faibles. Sans plafonnement, l'imp\u00f4t sur la fortune s'ajoute int\u00e9gralement \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, portant la charge fiscale totale \u00e0 un niveau qui absorbe une part majoritaire de ce revenu. Si les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le patrimoine ne suffisent pas \u00e0 acquitter l\u2019imp\u00f4t, le contribuable peut \u00eatre contraint de puiser dans son capital pour payer sa dette fiscale. Si cette situation se r\u00e9p\u00e8te, l\u2019imp\u00f4t risque alors d\u2019entamer progressivement la substance m\u00eame du patrimoine.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les profils les plus expos\u00e9s \u00e0 ce d\u00e9s\u00e9quilibre :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les retrait\u00e9s dont la fortune est constitu\u00e9e de biens immobiliers peu rentables ou d'un capital constitu\u00e9 avant l'\u00e2ge de la retraite gr\u00e2ce \u00e0 des revenus \u00e9lev\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les collectionneurs d'art ou propri\u00e9taires de biens \u00e0 faible rendement ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les entrepreneurs qui ont c\u00e9d\u00e9 leur soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9tiennent d\u00e9sormais un capital important mais per\u00e7oivent peu de revenus courants ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les h\u00e9ritiers d'un patrimoine immobilier familial non professionnel.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019Etat peut imposer la richesse, mais l\u2019imp\u00f4t ne doit pas, par son intensit\u00e9 et sa r\u00e9p\u00e9tition, finir par absorber progressivement la richesse qu\u2019il impose. Lorsqu\u2019une charge fiscale atteint une intensit\u00e9 telle qu\u2019elle porte durablement atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du patrimoine, elle peut \u00eatre qualifi\u00e9e de confiscatoire (ATF 122 I 305, consid. 7).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pr\u00e9cisons ici que l'imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la fortune est aujourd'hui devenu rare en Europe. En 2026, seuls trois pays \u2014 la Suisse, la Norv\u00e8ge et l'Espagne \u2014 pr\u00e9l\u00e8vent encore un imp\u00f4t annuel sur la fortune nette des personnes physiques. D'autres \u00c9tats, comme la France, l'Italie, la Belgique ou les Pays-Bas, imposent certaines composantes du patrimoine sans conna\u00eetre un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la fortune comparable au syst\u00e8me suisse.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans notre pays, selon le rapport Clarity on Swiss Taxes 2026 de KPMG, lequel se base sur les donn\u00e9es de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), le taux marginal maximal de l'imp\u00f4t sur la fortune varie de 0,13% \u00e0 Nidwald \u00e0 environ 0,86% \u00e0 Gen\u00e8ve, pour les fortunes les plus \u00e9lev\u00e9es \u2014 soit un \u00e9cart de plus de 1 \u00e0 6 entre les cantons les moins et les plus taxateurs. Les cantons de B\u00e2le-ville (0,79%), Vaud (0,79%) et Gen\u00e8ve (0,86%), qui tous trois disposent d\u2019un bouclier fiscal, sont ceux ayant les taux les plus \u00e9lev\u00e9s de Suisse en mati\u00e8re d\u2019imposition de la fortune(*).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>(*) Les taux mentionn\u00e9s correspondent au taux marginal maximal de l'imp\u00f4t cantonal et communal sur la fortune applicable au chef-lieu de chaque canton, tels qu\u2019\u00e9valu\u00e9s par KPMG, in Clarity on Swiss Taxes 2026. Le cas de figure \u00e0 la base du calcul est celui d\u2019un c\u00e9libataire, sans imp\u00f4t eccl\u00e9siastique, taux applicable au chef-lieu cantonal. Ces taux marginaux maximaux incorporent la fiscalit\u00e9 cantonale et communale pertinente, et non simplement le taux nominal figurant dans la loi cantonale. Ces taux ne doivent pas servir de base \u00e0 une d\u00e9cision sans v\u00e9rifications approfondies et conseil professionnel.<\/em><\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:5px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Qu'est-ce que le bouclier fiscal ? D\u00e9finition et m\u00e9canisme<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le bouclier fiscal est un m\u00e9canisme qui permet de limiter la charge r\u00e9sultant de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune sous certaines conditions. Son fondement repose sur la garantie constitutionnelle de la propri\u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par l\u2019art. 26 de la Constitution (Cst) et sur la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre les imp\u00f4ts confiscatoires qui \u00e9puisent la substance de l\u2019objet (ATF 122 I 305, consid. 7; \u00e9galement ATF 143 I 73, consid. 5.1\u20135.2).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les modalit\u00e9s d\u2019application du bouclier fiscal varient d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre, au sein des sept cantons qui ont introduit ce m\u00e9canisme.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans les cantons de Vaud (art. 8 LICom) et de Gen\u00e8ve (art. 60 LIPP), le principe est similaire : le cumul des imp\u00f4ts cantonaux et communaux sur le revenu et sur la fortune ne peut, en principe, exc\u00e9der <strong>60 % du revenu net d\u00e9terminant<\/strong>. Lorsque cette limite est d\u00e9pass\u00e9e, la r\u00e9duction porte sur l\u2019imp\u00f4t sur la fortune. Le calcul comporte toutefois un correctif important : un rendement minimal de la fortune est pris en compte afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019une fortune importante produisant peu ou pas de revenus ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une r\u00e9duction excessive de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Exemple<\/strong> tir\u00e9 de l\u2019Expos\u00e9 des motifs du Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud, l\u00e9gislature 2007-2012, Tome 6 Conseil d\u2019Etat, p. 317ss (<em>in Note du 26 avril 2024 de Jean-Luc Schwaar, DG des affaires institutionnelles et des communes, \u00e0 Mme Christelle Luisier Brodard, Pr\u00e9sidente du Conseil d\u2019Etat \u2014 Le bouclier fiscal - \u00e9volution de la l\u00e9gislation, de la pratique et de la jurisprudence<\/em>) :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u201c<em>Les deux exemples suivants illustrent cette nouvelle norme (IFD non compris) :<\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td><em>Fortune nette<\/em><\/td><td><em>100,000,000<\/em><\/td><td><em>imp\u00f4t : 750,000<\/em><\/td><\/tr><tr><td><em>Revenu net<\/em><\/td><td><em>3,000,000<\/em><\/td><td><em>imp\u00f4t : 900,000<\/em><\/td><\/tr><tr><td><strong><em>Imp\u00f4t total VD + Commune<\/em><\/strong><\/td><td><\/td><td><em>1,650,000<\/em><\/td><\/tr><tr><td><em><strong>Imp\u00f4t maximum (60% x<\/strong><\/em> <em><strong>3,000,000)<\/strong><\/em><\/td><td><\/td><td><em>1,800,000<\/em><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>L\u2019imp\u00f4t ordinaire total \u00e9tant inf\u00e9rieur \u00e0 la norme maximum, il n\u2019y a pas de r\u00e9duction.<\/em><\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:12px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td><em>Fortune nette<\/em><\/td><td><em>100,000,000<\/em><\/td><td><em>imp\u00f4t : 750,000<\/em><\/td><\/tr><tr><td><em>Revenu net<\/em><\/td><td><em>800,000<\/em><\/td><td><em>imp\u00f4t : 240,000<\/em><\/td><\/tr><tr><td><strong><em>Imp\u00f4t total VD + Commune<\/em><\/strong><\/td><td><\/td><td><em>990,000 <\/em><br><em>soit 123% du revenu net<\/em><\/td><\/tr><tr><td><em>Imp\u00f4t maximum<\/em> <\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><em>Revenu net rectifi\u00e9 (1% \u00d7<\/em> <em>100,000,000)<\/em><\/td><td><em>1,000,000<\/em><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong><em>Imp\u00f4t maximum selon norme (60%)<\/em><\/strong><\/td><td><\/td><td><em>600,000<\/em><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>L\u2019imp\u00f4t maximum de Fr. 600\u2019000 est pr\u00e9lev\u00e9 au lieu des Fr. 990\u2019000 qui ont un caract\u00e8re confiscatoire.<\/em>\u201c<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:16px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Rendement minimum<\/strong>: Les l\u00e9gislations genevoises et vaudoises int\u00e8grent toutes deux dans le calcul du bouclier un rendement minimum de la fortune. Dans le canton de Gen\u00e8ve, ce rendement minimum doit se monter \u00e0 au moins 1% de la fortune nette. Dans le canton de Vaud, c\u2019est la loi annuelle d\u2019imp\u00f4t qui fixe le taux applicable au calcul du revenu net de la fortune (voir art. 8 al. 3 LICom). Ce taux est rest\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 1 % pendant toute la p\u00e9riode 2021\u20132026. Nous verrons plus bas que m\u00eame si le taux de 1 % n'a pas chang\u00e9, la mani\u00e8re dont il intervenait dans le calcul du bouclier a chang\u00e9 au 1er janvier 2022 (logique cumulative), avant de finalement revenir, au 1er janvier 2025, \u00e0 une logique alternative telle qu\u2019avant janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Imp\u00f4t minimal:<\/strong> Depuis 2018, le bouclier vaudois est assorti d\u2019un imp\u00f4t minimal : apr\u00e8s application du bouclier, l\u2019imp\u00f4t cantonal et communal sur la fortune ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 3 \u2030 de la fortune imposable.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:5px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les modalit\u00e9s d\u2019application des sept cantons qui disposent d'un bouclier fiscal<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Comme vu ci-dessus, sept cantons ont introduit un m\u00e9canisme de plafonnement, commun\u00e9ment appel\u00e9 bouclier fiscal. Vaud, Gen\u00e8ve et Argovie raisonnent principalement \u00e0 partir de la charge fiscale globale rapport\u00e9e au revenu. Berne et B\u00e2le-Ville mettent davantage l\u2019accent sur le rendement du patrimoine. Lucerne applique aujourd\u2019hui essentiellement un plafond propre au taux de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune (limite maximale de taxation plut\u00f4t que bouclier fiscal). Le Valais se situe entre ces mod\u00e8les avec une construction hybride.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Attention toutefois :<\/strong> le plafond ne comprend pas l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, qui vient s\u2019ajouter au montant obtenu apr\u00e8s application du m\u00e9canisme cantonal.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td><strong>Canton<\/strong><\/td><td><strong>Taux de plafonnement<\/strong><\/td><td><strong>Remarques<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Vaud<\/strong><\/td><td>Cumul des imp\u00f4ts cantonaux et communaux sur le revenu et sur la fortune plafonn\u00e9 \u00e0 60% du revenu net (cantonal + communal)<\/td><td>Rendement minimum de la fortune : selon taux fix\u00e9 dans la loi annuelle d\u2019imp\u00f4t (2021 \u00e0 2026 : 1% de dite fortune). \nImp\u00f4t minimal : imp\u00f4t cantonal et communal sur la fortune &gt; 3 \u2030 de la fortune imposable<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gen\u00e8ve<\/strong><\/td><td>Cumul des imp\u00f4ts cantonaux et communaux sur le revenu et sur la fortune plafonn\u00e9 \u00e0 60% du revenu net (cantonal + communal)<\/td><td>Rendement minimum de la fortune : 1% de la fortune nette<\/td><\/tr><tr><td><strong>Valais<\/strong><\/td><td>D\u00e9clenchement lorsque les imp\u00f4ts sur la fortune et sur son rendement d\u00e9passent 20% du revenu net imposable<\/td><td>Calcul de r\u00e9duction particulier : franchise de CHF 10\u2019000 et maintien au moins de 50% de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune<\/td><\/tr><tr><td><strong>Berne<\/strong><\/td><td>Imp\u00f4t (cantonal + communal) sur la fortune plafonn\u00e9 \u00e0 25% du rendement net de la fortune<\/td><td>Plancher : l\u2019imp\u00f4t doit rester au moins \u00e9gal \u00e0 2,4 \u2030 de la fortune imposable<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e2le-Ville<\/strong><\/td><td>Imp\u00f4t sur la fortune + imp\u00f4t sur le rendement de dite fortune plafonn\u00e9 \u00e0 50% du rendement de la fortune<\/td><td>Plancher : l\u2019imp\u00f4t doit rester au moins \u00e9gal \u00e0 5 \u2030 de la fortune imposable<\/td><\/tr><tr><td><strong>Lucerne<\/strong><\/td><td>Cumul des imp\u00f4ts cantonaux, communaux et eccl\u00e9siastique sur la fortune plafonn\u00e9 \u00e0 3 \u2030 de la fortune imposable<\/td><td>Plafond \u00e9galement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu: : 22,8% ou 22,4% du revenu imposable<\/td><\/tr><tr><td><strong>Argovie<\/strong><\/td><td>Imp\u00f4ts p\u00e9riodiques cantonaux, communaux et eccl\u00e9siastiques sur le revenu et sur la fortune plafonn\u00e9 \u00e0 70% du revenu net<\/td><td>Plancher : la r\u00e9duction ne peut exc\u00e9der la moiti\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune d\u00fb<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Sources : Lois et ordonnances des cantons concern\u00e9s mentionn\u00e9s en fin de texte sous \u201cSources et Bibliographie\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En dehors de ces sept cantons qui disposent d\u2019un bouclier fiscal , <strong>de nombreux cantons (Zurich, Zoug, Schwytz, Nidwald, etc)<\/strong> appliquent des taux d\u2019imposition de la fortune sensiblement plus faibles, ce qui r\u00e9duit la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un tel m\u00e9canisme. Pour les patrimoines importants, notamment lorsqu\u2019ils g\u00e9n\u00e8rent peu de revenus, les \u00e9carts de charge fiscale peuvent ainsi atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs par an d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre. La comparaison doit toutefois porter sur la situation fiscale globale du contribuable, et non sur la seule existence d\u2019un bouclier fiscal.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:2px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Qui b\u00e9n\u00e9ficie du bouclier fiscal ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le bouclier fiscal ne r\u00e9duit pas l'imp\u00f4t sur la fortune pour l'ensemble des contribuables. Il ne s'active que lorsque la charge combin\u00e9e d\u00e9passe le seuil de plafonnement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Conditions d'activation :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>R\u00e9sider dans un canton qui dispose d'un bouclier fiscal<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9tenir une fortune suffisante pour que l'imp\u00f4t sur la fortune soit significatif<\/li>\n\n\n\n<li>Percevoir un revenu suffisamment bas par rapport \u00e0 la fortune pour que le seuil soit atteint<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En pratique, les profils qui b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00e9canisme sont :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les retrait\u00e9s avec un patrimoine immobilier important et un revenu faible (rente AVS, LPP, revenus locatifs partiels)<\/li>\n\n\n\n<li>Les entrepreneurs apr\u00e8s cession d'entreprise, dont le capital est \u00e9lev\u00e9 mais celui-ci ne d\u00e9gage que peu de revenus courants<\/li>\n\n\n\n<li>Les h\u00e9ritiers d'un patrimoine non professionnel, notamment immobilier, sans activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ratrice de revenus \u00e9lev\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Ce que le bouclier ne fait pas :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il ne r\u00e9duit pas l'imp\u00f4t sur la fortune de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Un contribuable avec un patrimoine de CHF 3 millions et un revenu de CHF 250'000 ne franchit pas le seuil et n'en b\u00e9n\u00e9ficie pas. Le m\u00e9canisme cible la configuration sp\u00e9cifique o\u00f9 la fortune est disproportionn\u00e9e par rapport au revenu.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:5px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le bouclier fiscal vaudois sous pression<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Instaur\u00e9 en 2009 sous l\u2019impulsion de Pascal Broulis, alors conseiller d\u2019Etat en charge des Finances, le bouclier fiscal vaudois a pour objectif d\u2019\u00e9viter une imposition confiscatoire et de pr\u00e9server l\u2019attractivit\u00e9 fiscale du canton face \u00e0 la concurrence intercantonale. Le m\u00e9canisme a connu plusieurs \u00e9volutions, \u00e0 commencer par l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t minimal - tel que vu plus haut - d\u00e8s 2018.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Une application non conforme entre 2009 et 2021<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les investigations men\u00e9es depuis 2025 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019entre 2009 et 2021, la pratique administrative n\u2019\u00e9tait pas conforme au texte l\u00e9gal ni \u00e0 la jurisprudence. Elle refl\u00e9tait l\u2019intention initiale des auteurs du dispositif, mais pas la formulation finalement adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Selon les chiffres publi\u00e9s par le Conseil d\u2019\u00c9tat en 2026, la diff\u00e9rence entre les deux m\u00e9thodes repr\u00e9sente un <strong>diff\u00e9rentiel th\u00e9orique d\u2019imp\u00f4ts<\/strong> de <strong>CHF 202 millions<\/strong> sur treize ans, sans qu\u2019il soit possible d\u2019en d\u00e9duire une perte fiscale effective.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>2022\u20132024 : un bouclier moins favorable<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une r\u00e9forme appliqu\u00e9e d\u00e8s 2022 a modifi\u00e9 le calcul du bouclier sur deux points importants. <strong>Premi\u00e8rement,<\/strong>lorsque le rendement r\u00e9el de la fortune \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 1 %, l\u2019administration retenait malgr\u00e9 tout un <strong>rendement th\u00e9orique de 1 %<\/strong> de la fortune. <strong>Ce montant venait s\u2019ajouter au revenu<\/strong> pris en compte pour calculer le plafond de 60 %. Pour les contribuables disposant d\u2019une fortune importante mais peu r\u00e9mun\u00e9ratrice, ce calcul augmentait artificiellement le revenu de r\u00e9f\u00e9rence et r\u00e9duisait donc la protection offerte par le bouclier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Deuxi\u00e8mement<\/strong>, les dividendes provenant de participations qualifi\u00e9es d\u00e9tenues dans la fortune priv\u00e9e <strong>, imposables \u00e0 hauteur de 70 % au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>, \u00e9taient n\u00e9anmoins pris en compte \u00e0 <strong>100 %<\/strong> pour calculer le bouclier. Cette m\u00e9thode pouvait notamment p\u00e9naliser les entrepreneurs dont une part importante du patrimoine et des revenus \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 leur entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Grand Conseil a donc adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2024 une nouvelle formule supprimant le correctif applicable aux participations qualifi\u00e9es et revenant au calcul alternatif. D\u00e9sormais, le calcul repose soit sur le revenu d\u00e9terminant, soit sur un rendement minimal correspondant \u00e0 1 % de la fortune lorsque ce montant est sup\u00e9rieur. Cette r\u00e9forme, applicable d\u00e8s 2025, concerne \u00e9galement les taxations encore ouvertes depuis 2022.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Val\u00e9rie Dittli, conseill\u00e8re en charge du D\u00e9partement des Finances \u00e0 cette \u00e9poque, avait engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur une r\u00e9forme des bar\u00e8mes d\u2019imp\u00f4t, notamment autour d\u2019un taux proportionnel (\u00abflat tax\u00bb) pour l\u2019imp\u00f4t sur la fortune. Cette r\u00e9flexion a finalement \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 la prochaine l\u00e9gislature, \u00e0 l\u2019horizon 2027. En mars 2025, des dysfonctionnements au sein du D\u00e9partement des Finances ont conduit le Conseil d\u2019Etat \u00e0 r\u00e9organiser les d\u00e9partements et \u00e0 confier les Finances \u00e0 Christelle Luisier Brodard d\u00e8s le 1er juin 2025.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le bouclier face \u00e0 l\u2019initiative des 12 %<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Elle ne concerne ni l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ni les imp\u00f4ts communauL\u2019initiative pr\u00e9voit une r\u00e9duction de 12 % de l\u2019imp\u00f4t cantonal sur le revenu et de l\u2019imp\u00f4t cantonal sur la fortune d\u00e8s 2027.x. <strong>Ce n\u2019est donc pas une baisse de 12% de la charge fiscale totale du bordereau d\u2019imp\u00f4ts que re\u00e7oit le contribuable qui est propos\u00e9e, mais uniquement de l\u2019imp\u00f4t per\u00e7u par le canton.<\/strong>\u00c0 titre indicatif, pour les patrimoines les plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 Lausanne, le taux combin\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune passerait ainsi d\u2019environ 0,79 % \u00e0 0,73 %. Vaud passerait ainsi du deuxi\u00e8me au troisi\u00e8me rang des cantons les plus imposants en mati\u00e8re de fortune (cf. <em>Pourquoi l'imp\u00f4t sur la fortune peut devenir confiscatoire,<\/em> ci-dessus).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Cette votation a toutefois une particularit\u00e9 importante : le sort du bouclier fiscal est directement li\u00e9 \u00e0 son r\u00e9sultat.<\/strong>La r\u00e9forme adopt\u00e9e en 2024 est assortie d\u2019une clause de caducit\u00e9 et son maintien d\u00e9pend donc de la votation du 27 septembre 2026.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Si l\u2019initiative est accept\u00e9e,<\/strong>a baisse de 12 % entrera en vigueur et la r\u00e9forme du bouclier de 2024 deviendra caduque : le r\u00e9gime moins favorable issu de 2022 subsistera. <strong>Si elle est rejet\u00e9e,<\/strong>la baisse g\u00e9n\u00e9rale de 12 % n\u2019aura pas lieu et la nouvelle formule du bouclier sera maintenue.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il ne s\u2019agit donc pas simplement de choisir entre une baisse d\u2019imp\u00f4t et un bouclier, mais entre deux mani\u00e8res diff\u00e9rentes d\u2019all\u00e9ger la charge fiscale : une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019imp\u00f4t cantonal ou un m\u00e9canisme cibl\u00e9 sur les situations dans lesquelles le rapport entre revenu et fortune devient particuli\u00e8rement d\u00e9favorable.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Une baisse de 12 % \u00e0 relativiser<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour comprendre la port\u00e9e r\u00e9elle des 12 %, il faut distinguer l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu :<\/strong>une r\u00e9duction sur l\u2019imp\u00f4t cantonal de base a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduite depuis 2025 par le Conseil d\u2019Etat et le Grand Conseil. Le rabais est de <strong>5%<\/strong> pour l'ann\u00e9e 2026 et passera \u00e0 <strong>7%<\/strong> en 2027. En cas d\u2019acceptation de l\u2019initiative, les 12 % remplaceraient les 7 % pr\u00e9vus : l\u2019\u00e9cart par rapport au r\u00e9gime pr\u00e9vu pour 2027 serait donc de <strong>5 points suppl\u00e9mentaires,<\/strong>et non de 12.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Pour l\u2019imp\u00f4t sur la fortune :<\/strong>la situation est diff\u00e9rente. La diminution de 5 % annonc\u00e9e pour 2027 n\u2019est pas encore inscrite dans la loi. L\u2019initiative entra\u00eenerait donc, par rapport au r\u00e9gime ordinaire actuel, une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de 12 % de l\u2019imp\u00f4t cantonal sur la fortune, mais avec pour contrepartie la disparition de la nouvelle formule du bouclier.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td><strong>Imp\u00f4t cantonal<\/strong><\/td><td><strong>Situation 2026<\/strong><\/td><td><strong>Si initiative 12% rejet\u00e9e en 2026<\/strong><\/td><td><strong>Si initiative 12% accept\u00e9e en 2026<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Revenu<\/strong><\/td><td>-5% selon LRIPP<\/td><td>-7% d\u00e8s 2027 selon LRIPP<\/td><td>-12% d\u00e8s 2027, LRIPP supprim\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>Fortune<\/strong><\/td><td>pas de baisse g\u00e9n\u00e9rale en vigueur<\/td><td>baisse de 5% envisag\u00e9e pour 2027, mais pas encore acquise<\/td><td>-12% en 2027<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bouclier<\/strong><\/td><td>r\u00e9forme 2024 applicable<\/td><td>r\u00e9forme 2024 maintenue<\/td><td>r\u00e9forme 2024 devient caduque<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>LRIPP = loi du 10 octobre 2023 sur la r\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t cantonal sur le revenu des personnes physiques, entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2024<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quel mod\u00e8le pour Vaud ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La votation oppose finalement deux approches : <strong>r\u00e9duire g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019imp\u00f4t ou conserver un m\u00e9canisme correcteur pour les situations o\u00f9 la charge devient particuli\u00e8rement lourde.<\/strong>Une troisi\u00e8me voie demeure possible \u00e0 plus long terme : r\u00e9former le bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Baisse de 12 %, bouclier fiscal ou r\u00e9forme du bar\u00e8me : trois instruments diff\u00e9rents qui renvoient \u00e0 une m\u00eame question \u2014 comment pr\u00e9server l\u2019attractivit\u00e9 fiscale du canton tout en maintenant une imposition adapt\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 contributive ?<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les enjeux concrets pour les familles concern\u00e9es<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le m\u00e9canisme reste actif dans le canton de Vaud \u00e0 la date de r\u00e9daction de cet article. Mais l'instabilit\u00e9 du cadre r\u00e9glementaire cr\u00e9e une incertitude r\u00e9elle pour les r\u00e9sidents qui en b\u00e9n\u00e9ficient. Une planification patrimoniale prudente ne repose pas sur la p\u00e9rennit\u00e9 du bouclier : elle mod\u00e9lise les deux sc\u00e9narios \u2014 avec et sans plafonnement \u2014 et anticipe les ajustements n\u00e9cessaires si le cadre change.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:4px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Implications pour la planification patrimoniale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le bouclier fiscal n'est pas un acquis permanent. Son existence d\u00e9pend de d\u00e9cisions politiques cantonales, comme le montre le d\u00e9bat vaudois. Cette r\u00e9alit\u00e9 impose de l'int\u00e9grer dans une planification patrimoniale robuste plut\u00f4t que de le traiter comme un param\u00e8tre stable.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Choix du domicile fiscal<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le canton de r\u00e9sidence d\u00e9termine si le bouclier s'applique. Pour un patrimoine de CHF 10 millions avec un revenu de CHF 100'000 par an, l'\u00e9cart de charge fiscale annuelle entre un canton avec bouclier (Vaud, Gen\u00e8ve) et un canton sans (Zurich, Berne) peut justifier un examen approfondi du domicile fiscal.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce choix engage bien au-del\u00e0 de la fiscalit\u00e9 seule : proximit\u00e9 familiale, acc\u00e8s aux services (transports, h\u00f4pitaux, \u00e9coles, etc), qualit\u00e9 de vie, r\u00e9seau professionnel. Il ne faut pas n\u00e9gliger ces aspects-l\u00e0. Mais sur un horizon de 10 \u00e0 20 ans, l'impact financier d'un mauvais choix de domicile fiscal peut-\u00eatre substantiel.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Structuration des actifs<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un patrimoine concentr\u00e9 en actifs peu liquides et \u00e0 faible rendement expose davantage \u00e0 la probl\u00e9matique du bouclier. La structuration du portefeuille, notamment l'\u00e9quilibre entre immobilier, titres cot\u00e9s, placements \u00e0 revenus r\u00e9guliers et actifs de diversification, influe directement sur le niveau de revenu imposable et donc sur l'activation ou non du plafonnement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Interaction avec la succession<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un patrimoine dont la charge fiscale annuelle d\u00e9passe le revenu s'\u00e9rode dans le temps. Pour les familles qui souhaitent transmettre leur patrimoine intact \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante, ce ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion progressive est un risque \u00e0 mod\u00e9liser explicitement dans la planification successorale.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:1px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comparaison intercantonale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019attractivit\u00e9 d\u2019un lieu de vie d\u00e9pend avant tout de la combinaison entre les infrastructures, l\u2019offre de loisirs, la qualit\u00e9 de vie et le co\u00fbt de la vie. Cela \u00e9tant rappel\u00e9, d\u00e9finir le canton le plus accueillant pour une fortune importante en Suisse int\u00e8gre plusieurs param\u00e8tres au-del\u00e0 du seul bouclier fiscal : taux d'imposition du revenu, taux d'imposition de la fortune, fiscalit\u00e9 des successions et stabilit\u00e9 du cadre fiscal.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un canton sans bouclier mais avec un taux d'imposition de la fortune tr\u00e8s bas \u2014 comme Nidwald (0,13%) ou Zoug (0,22%) \u2014 peut \u00eatre plus avantageux qu'un canton avec bouclier mais un taux de base \u00e9lev\u00e9 comme Gen\u00e8ve (0,86%). L'analyse doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur la situation patrimoniale et de revenus sp\u00e9cifiques du contribuable, pas sur des comparaisons g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:3px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Checklist : 5 questions \u00e0 se poser face au bouclier fiscal<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Mon canton de r\u00e9sidence dispose-t-il d'un bouclier fiscal ?<\/strong> Si non, la question ne se pose pas, mais un examen du domicile peut \u00eatre pertinent. \u00c0 titre d\u2019exemple, Neuch\u00e2tel a un imp\u00f4t sur la fortune relativement \u00e9lev\u00e9 (0,68% d\u00e8s CHF 1 million de fortune imposable) et pas de bouclier fiscal.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Mon rapport fortune \/ revenu active-t-il le m\u00e9canisme ?<\/strong> Le calcul d\u00e9pend de la composition du patrimoine et du niveau de revenus imposables.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Quel est l'horizon de stabilit\u00e9 du m\u00e9canisme dans mon canton ?<\/strong> Le d\u00e9bat vaudois illustre que le bouclier peut \u00eatre remis en question. Une planification patrimoniale saine ne repose pas sur sa p\u00e9rennit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Comment mon patrimoine \u00e9volue-t-il par rapport \u00e0 mes revenus ?<\/strong> Un \u00e9cart croissant entre fortune et revenus augmente l'exposition au risque d'\u00e9rosion si le bouclier dispara\u00eet.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Mes dispositions successorales int\u00e8grent-elles ce param\u00e8tre ?<\/strong> La charge fiscale annuelle influe sur la fortune transmissible \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<div style=\"height:22px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Sources et bibliographie<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les informations contenues dans cet article ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es contre les sources officielles et m\u00e9diatiques suivantes (\u00e9tat : ao\u00fbt 2026).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Sources officielles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 \u00c9tat de Vaud \u2014 Bouclier fiscal, base l\u00e9gale et documentation officielle\nhttps:\/\/www.vd.ch\/actualites\/actualite\/news\/25127-bouclier-fiscal-avis-de-droit<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 \u00c9tat de Vaud \u2014 Payer mes imp\u00f4ts - Acomptes 2026\nhttps:\/\/www.vd.ch\/etat-droit-finances\/impots\/impots-pour-les-individus\/payer-mes-impots?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Note du 26 avril 2024 de Jean-Luc Schwaar, DG des affaires institutionnelles et des communes, \u00e0 Mme Christelle Luisier Brodard, Pr\u00e9sidente du Conseil d\u2019Etat \u2014 Le bouclier fiscal - \u00e9volution de la l\u00e9gislation, de la pratique et de la jurisprudence<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Avis de droit sur le calcul du bouclier fiscal de Me No\u00ebl du 1er mai 2024<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Rapport de Fran\u00e7ois Paych\u00e8re du 20 juillet 2025 visant \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9tat de fait du traitement du bouclier fiscal, \u00e0 l\u2019attention de l\u2019Etat de Vaud, repr\u00e9sent\u00e9 par son Conseil d\u2019Etat<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Communiqu\u00e9 du Conseil d\u2019Etat, Etat de Vaud, du 3 juin 2026, Fiscalit\u00e9 - audits du Contr\u00f4le cantonal des finances, \u201cLe Gouvernement publie les audits du CCF et les chiffres relatifs au bouclier fiscal\u201d, \n\nhttps:\/\/www.vd.ch\/actualites\/communiques-de-presse-de-letat-de-vaud\/detail\/communique\/le-gouvernement-publie-les-audits-du-ccf-et-les-chiffres-relatifs-au-bouclier-fiscal<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Communiqu\u00e9 du Conseil d\u2019Etat, Etat de Vaud, du 23 juin 2026, Finances cantonales, \u201cLe Conseil d\u2019Etat a engag\u00e9 les travaux en lien avec le plan de retour \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre financier d\u2019ici 2030\u201d, https:\/\/www.vd.ch\/actualites\/communiques-de-presse-de-letat-de-vaud\/<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Communiqu\u00e9 du Conseil d\u2019Etat, Etat de Vaud, du 31 juillet 2025, \u201cLa Cour constitutionnelle rejette la requ\u00eate contre la \u00abclause guillotine\u00bb, pr\u00e9vue dans la loi sur les imp\u00f4ts communaux, en lien avec le bouclier fiscal\u201d<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Etat de Gen\u00e8ve \u2014 Bouclier fiscal genevois https:\/\/www.ge.ch\/dossier\/vos-impots\/impot-geneve\/bouclier-fiscal<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Pr\u00e9sentation de Florian Magnin de l'administration fiscale cantonale de Gen\u00e8ve S\u00e9minaire Expert Suisse -30 janvier 2023 - Bouclier fiscal (1\u00e8re partie)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Sources de donn\u00e9es juridiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Droit f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse du 18 avril 1999 (Cst), Art. 26 Cst, RS 101<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Sources de donn\u00e9es fiscales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Droit cantonal<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les imp\u00f4ts directs cantonaux (LI), BLV 642.11<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014  Loi vaudoise du 10 octobre 2023 sur la r\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP), BLV 642.12<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014  Expos\u00e9 des Motifs et Projet de Loi (EMPL) modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la r\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP), septembre 2024<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014  Expos\u00e9 des Motifs et Projet de Loi (EMPL) modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la r\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP), juin 2026<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014  Loi vaudoise sur l\u2019imp\u00f4t 2021 du 11 d\u00e9cembre 2018, Art. 7, BLV 642.00.111218.2<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014  Loi vaudoise sur l\u2019imp\u00f4t 2022 du 11 d\u00e9cembre 2018, Art. 7, BLV 642.00.111218.3<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014  Loi vaudoise sur l\u2019imp\u00f4t 2023 du 11 d\u00e9cembre 2018, Art. 7, BLV 642.00.111218.4<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014  Loi vaudoise sur l\u2019imp\u00f4t 2024 du 3 octobre 2023, Art. 7, BLV 642.00.031023.1<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Loi vaudoise du 5 d\u00e9cembre 1956 sur les imp\u00f4ts communaux (LICom), Art. 8 LICom, BLV 650.11<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l\u2019imposition des personnes physiques (LIPP), Art. 60 LIPP, RSG D\/3\/08<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Steuergesetz des Kantons Bern, Art. 66 StG\/BE, BSG 661.11 \nhttps:\/\/www.sv.fin.be.ch\/fr\/start\/themen\/steuern-berechnen\/privatperson\/vermoegenssteuerbremse.html<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Steuergesetz des Kantons Argau, Art. 56 StG\/AG, SAR 651.100<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Steuergesetz des Kantons Basel-Staadt, Art. 52 StG\/BS, SG 640.100<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Ordonnance valaisanne concernant la fixation du caract\u00e8re confiscatoire de l'imp\u00f4t sur la fortune, Art. 2 de l\u2019Ordonnance, RS\/VS 642.300<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Steuergesetz des Kantons Luzern, Art. 62 StG\/LU, SRL 620<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Jurisprudence<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ATF 122 I 305, cons. 7 et ATF 143 I 73, cons. 5.1-5.2 : ces arr\u00eats traitent de la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 (art. 26 Cst) et de l'interdiction des impositions confiscatoires.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 ao\u00fbt 2025 : requ\u00eate Olivier FELLER et consorts c\/ art. 2 al. 1 premi\u00e8re phrase de la Loi du 17 d\u00e9cembre 2024 modifiant la loi du 5 d\u00e9cembre 1956 sur les imp\u00f4ts communaux<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Arr\u00eat du Tribunal F\u00e9d\u00e9ral du 22 avril 2026, 9C_541\/2025 : recours contre l'arr\u00eat du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 ao\u00fbt 2025 (CCST.2025.0001)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Sites web consult\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Tax Foundation, Europe, Wealth Taxes in Europe, https:\/\/taxfoundation.org\/data\/all\/eu\/wealth-taxes-europe\/<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 OECD, The Role and Design of Net Wealth Taxes in the OECD, https:\/\/www.oecd.org\/en\/publications\/the-role-and-design-of-net-wealth-taxes-in-the-oecd_9789264290303-en\/full-report\/component-4.html<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 KPMG, Clarity on Swiss Taxes 2026, May 2026 https:\/\/kpmg.com\/ch\/en\/insights\/taxes\/market-outlook-recap-swiss-taxes.html<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 La Vie \u00e9conomique, Revue de politique \u00e9conomique, \u201cImposition des entreprises favorable \u00e0 la croissance : il existe un potentiel de r\u00e9formes\u201d du 27 septembre 2017\nhttps:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2017\/09\/godel-10-2017fr\/<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2014 Initiative 12%, https:\/\/www.initiative12.ch\/arguments\/<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>In Switzerland, wealth tax is levied annually on capital, whether or not it generates income. 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