Environ CHF 100 milliards changent de mains chaque ann\u00e9e en Suisse par voie successorale d'apr\u00e8s les travaux de recherche men\u00e9s par le professeur Marius Br\u00fclhart de la Facult\u00e9 des HEC de l\u2019Universit\u00e9 de Lausanne. Une partie de cette fortune alimente des litiges familiaux qui durent des ann\u00e9es, brisent des relations et, pour les entrepreneurs, menacent la survie d'une entreprise construite sur trois d\u00e9cennies.<\/p>\n\n\n\n
La succession n'est pas un \u00e9v\u00e9nement. C'est un processus qui commence, ou devrait commencer, au moins dix ans avant le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Ce guide pr\u00e9sente les outils juridiques et les m\u00e9canismes de gouvernance qui permettent de structurer la succession, d\u2019anticiper les difficult\u00e9s et de limiter les risques de conflit. Pour les familles, mais surtout pour celles dont le patrimoine comprend une entreprise, un portefeuille immobilier ou une structure de d\u00e9tention dite holding.<\/p>\n\n\n\n
Trois facteurs sont \u00e0 l'origine de la plupart des litiges successoraux. <\/p>\n\n\n\n
L'in\u00e9galit\u00e9 per\u00e7ue.<\/strong> Les h\u00e9ritiers ne re\u00e7oivent pas toujours la m\u00eame chose \u2014 et m\u00eame lorsque les valeurs sont \u00e9quivalentes, ils ne les per\u00e7oivent pas n\u00e9cessairement ainsi. Par exemple, un enfant qui a travaill\u00e9 dix ans dans l\u2019entreprise familiale estime souvent m\u00e9riter plus. Dans un autre contexte, l\u2019a\u00een\u00e9 re\u00e7oit des actions de l\u2019entreprise familiale cot\u00e9e en bourse, le cadet des biens immobiliers : de valeur \u00e9quivalente lors de la planification successorale, ces actifs peuvent \u00e9voluer tr\u00e8s diff\u00e9remment avec le temps.\u00a0<\/p>\n\n\n\n L'absence de communication.<\/strong> La plupart des parents n\u2019abordent jamais la question de leur succession avec leurs enfants : ni ce qu\u2019ils pr\u00e9voient, ni pourquoi, ni ce qu\u2019ils attendent de chacun. Le testament est alors d\u00e9couvert comme un jugement post-mortem, sans possibilit\u00e9 de dialogue. Certaines d\u00e9cisions inexpliqu\u00e9es peuvent \u00eatre v\u00e9cues comme une marque de pr\u00e9f\u00e9rence ou de d\u00e9samour. La surprise est alors l\u2019ennemie de l\u2019acceptation.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Les actifs difficiles \u00e0 partager.<\/strong> Un bien immobilier, une entreprise ou une collection d\u2019art se pr\u00eatent mal \u00e0 un partage en trois lots \u00e9quivalents. Trois h\u00e9ritiers qui d\u00e9tiennent ensemble une villa au bord du lac doivent s\u2019entendre sur sa gestion, son occupation, les investissements \u00e0 r\u00e9aliser ou sa vente. Les d\u00e9cisions peuvent \u00eatre durablement bloqu\u00e9es par manque d\u2019alignement. Ou alors, un h\u00e9ritier retient une information d\u00e9terminante afin d\u2019amener les autres \u00e0 prendre une d\u00e9cision contraire \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats. Toutes ces situations peuvent mener \u00e0 la rupture des liens de confiance.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Pour les entrepreneurs et les familles disposant d\u2019un patrimoine important, ces trois facteurs peuvent se cumuler. Un enfant veut pr\u00e9server l\u2019entreprise pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. Un autre veut la vendre. Sans pr\u00e9paration, une entreprise familiale peut \u00eatre paralys\u00e9e puis brad\u00e9e, faute d\u2019accord entre les h\u00e9ritiers.<\/p>\n\n\n\n La succession ne commence pas chez le notaire. Elle commence dans les conversations que vous avez \u2014 ou n'avez pas \u2014 avec vos proches.<\/p>\n\n\n\n Le droit suisse offre trois instruments principaux. Chacun r\u00e9pond \u00e0 une situation diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n Le testament est valide s'il est r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main, dat\u00e9 (jour, mois, ann\u00e9e) et sign\u00e9 avec nom et pr\u00e9nom, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 505 CC. Aucune authentification notariale n'est requise, mais un notaire peut en v\u00e9rifier la conformit\u00e9 et le conserver, ce qui peut potentiellement \u00e9viter sa destruction par une personne mal intentionn\u00e9e qui le trouverait.<\/p>\n\n\n\n Avec un testament, vous attribuez librement votre quotit\u00e9 disponible<\/strong> \u2014 soit la part de votre patrimoine non soumise aux r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires. Depuis la r\u00e9forme du Code civil entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2023, cette quotit\u00e9 disponible s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50% de votre patrimoine (contre 37,5% auparavant). Vous pouvez ainsi avantager un h\u00e9ritier, l\u00e9guer une part \u00e0 une institution, ou compenser un enfant qui re\u00e7oit moins d'actifs productifs. Vous ne pouvez toutefois pas modifier les parts r\u00e9servataires pr\u00e9vues par la loi ni lier les h\u00e9ritiers \u00e0 un quelconque accord \u2014 chaque h\u00e9ritier conserve le droit de contester les clauses en question (art. 522ss CC).<\/p>\n\n\n\n Le testament reste modifiable de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, \u00e0 tout moment. C'est sa force. C'est aussi sa limite pour les patrimoines complexes, o\u00f9 l'engagement des h\u00e9ritiers peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9visez-le tous les 3 \u00e0 5 ans : apr\u00e8s une naissance, un divorce, le d\u00e9c\u00e8s d'un h\u00e9ritier, ou un changement patrimonial significatif.<\/p>\n\n\n\n Le pacte successoral (art. 494ss CC) est un contrat entre le futur d\u00e9funt et ses h\u00e9ritiers. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par acte authentique devant notaire. Toutes les parties doivent \u00eatre majeures et capables de discernement. Une fois sign\u00e9, il ne peut \u00eatre modifi\u00e9 qu'avec l'accord de tous. Sa sp\u00e9cificit\u00e9 r\u00e9side dans le fait que par sa signature, un h\u00e9ritier peut renoncer en tout ou partie \u00e0 sa r\u00e9serve, dans la r\u00e9partition future du patrimoine. De fait, il impose une discussion structur\u00e9e qui permet souvent de r\u00e9soudre les tensions avant qu'elles ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en conflits.<\/p>\n\n\n\n Pour les familles d'entrepreneurs, deux usages sont particuli\u00e8rement pertinents.<\/p>\n\n\n\n Permettre au conjoint d'h\u00e9riter de 100%.<\/strong> Les enfants renoncent contractuellement \u00e0 leur r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire tant que le parent survivant est en vie. Le but est de reporter la transmission \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante jusqu'au d\u00e9c\u00e8s du second parent. Le patrimoine reste concentr\u00e9, g\u00e9rable, et la continuit\u00e9 est assur\u00e9e. Il importe d\u2019examiner pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019acte comment le transfert du patrimoine du conjoint survivant aux enfants sera appr\u00e9hend\u00e9 fiscalement parlant, \u00e9tant entendu que le patrimoine transmis entre \u00e9poux est exon\u00e9r\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Organiser la transmission d'entreprise.<\/strong> L'h\u00e9ritier qui reprend la soci\u00e9t\u00e9 re\u00e7oit les parts, \u00e0 une valeur convenue. Les autres h\u00e9ritiers sont compens\u00e9s en actifs liquides, en immobilier ou en d'autres actifs. Ce m\u00e9canisme \u00e9vite l'indivision forc\u00e9e et pr\u00e9serve la continuit\u00e9 op\u00e9rationnelle.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme de 2023 am\u00e9liore les conditions : la quotit\u00e9 disponible \u00e0 50% permet de mieux compenser les h\u00e9ritiers non-repreneurs sans fracturer le capital de l'entreprise.<\/p>\n\n\n\n Renonciation \u00e0 la succession.<\/strong> Un h\u00e9ritier accepte \u00e0 l'avance de renoncer \u00e0 tout ou partie de ses droits, souvent en \u00e9change d'une indemnit\u00e9 vers\u00e9e en valeur actuelle. Cette option est particuli\u00e8rement pertinente lorsque les h\u00e9ritiers ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un soutien financier important du vivant du testateur.<\/p>\n\n\n\n Les articles 517ss CC permettent de d\u00e9signer une personne charg\u00e9e de faire respecter les derni\u00e8res volont\u00e9s du d\u00e9funt. Pour les patrimoines simples, un membre de la famille peut remplir ce r\u00f4le, m\u00eame s\u2019il est h\u00e9ritier, pour autant qu\u2019il ne se trouve pas dans un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Pour les patrimoines complexes, une personne disposant des comp\u00e9tences professionnelles n\u00e9cessaires \u2014 tel un notaire, avocat ou conseiller patrimonial \u2014 est pr\u00e9f\u00e9rable. <\/p>\n\n\n\n Ind\u00e9pendant des int\u00e9r\u00eats particuliers des h\u00e9ritiers, l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire administre la succession, acquitte les dettes et les imp\u00f4ts, pr\u00e9pare le partage et l\u2019ex\u00e9cute conform\u00e9ment aux volont\u00e9s du d\u00e9funt. Il a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9quitable compte tenu de sa mission et de sa responsabilit\u00e9. L\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire d\u00e9sign\u00e9 peut refuser le mandat, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance de faire un choix r\u00e9fl\u00e9chi. <\/p>\n\n\n\n Les documents juridiques d\u00e9finissent ce qui advient apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. La gouvernance familiale organise la mani\u00e8re dont les membres de la famille communiquent, prennent des d\u00e9cisions et exercent leurs r\u00f4les avant, pendant et apr\u00e8s la succession. <\/p>\n\n\n\n Cette distinction compte. Un pacte successoral organise la r\u00e9partition des actifs. Il ne r\u00e9pare pas une relation fragilis\u00e9e par quinze ans d'incompr\u00e9hensions sur la valeur de la l\u2019entreprise familiale ou du groupe familial, les r\u00f4les de chacun ou les d\u00e9cisions prises sans consulter la fratrie.\u00a0<\/p>\n\n\n\n La charte familiale<\/strong> formalise les valeurs, les principes et les r\u00e8gles communes qui r\u00e9gissent la relation de la famille avec son patrimoine. Elle aborde des questions que les documents juridiques ne peuvent pas traiter : qui peut si\u00e9ger au conseil de famille, comment les d\u00e9cisions sont-elles prises en cas de d\u00e9saccord entre les h\u00e9ritiers, quelles sont les conditions applicables si un h\u00e9ritier souhaite vendre sa part d'un bien d\u00e9tenu en commun.<\/p>\n\n\n\n Le conseil de famille<\/strong> offre \u00e0 la famille un cadre structur\u00e9 pour prendre des d\u00e9cisions qui touchent aux int\u00e9r\u00eats communs. Des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res \u2014 organis\u00e9es tant que le testateur est encore en vie et en bonne sant\u00e9 \u2014 permettent de normaliser les discussions sur le patrimoine, sa transmission et les attentes de chacun. Les familles qui ont r\u00e9guli\u00e8rement ces discussions ne subissent pas le m\u00eame choc lors de la succession que celles qui \u00e9vitent le sujet.<\/p>\n\n\n\n Pour les familles propri\u00e9taires d'une entreprise, la gouvernance rev\u00eat une forme plus formelle : un pacte d'actionnaires d\u00e9finit les droits de vote, les clauses de pr\u00e9emption, les conditions d'entr\u00e9e ou de sortie du capital, ainsi que les r\u00e8gles d'\u00e9valuation en cas de rachat. Ce pacte ne remplace pas le pacte successoral ; il le compl\u00e8te en pr\u00e9cisant ce qu'il advient de l'entreprise en tant qu'entit\u00e9 en activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pour les familles dont le patrimoine est important mais qui ne poss\u00e8dent pas d'entreprise, la gouvernance porte souvent sur les biens immobiliers ou les actifs d'investissement communs : qui prend en charge les frais d'entretien, quelles sont les r\u00e8gles r\u00e9gissant l'utilisation des biens communs et quelle proc\u00e9dure s'applique si l'un des h\u00e9ritiers souhaite vendre.<\/p>\n\n\n\n La fondation familiale<\/strong> \u2014 au sens d\u2019une fondation cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative d\u2019une famille et non d\u2019une fondation de famille au sens de l\u2019art. 335 CC \u2014 est un outil qui gagne \u00e0 \u00eatre connu. Elle permet d\u2019affecter durablement une partie du patrimoine \u00e0 un but d\u00e9termin\u00e9, sous une gouvernance propre. Les actifs transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fondation ne sont ainsi plus destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre partag\u00e9s entre les h\u00e9ritiers. Elle peut notamment financer des projets philanthropiques ou pr\u00e9server dans la dur\u00e9e un ensemble d\u2019actifs que le fondateur ne souhaite pas voir dispers\u00e9s, comme une collection d\u2019art. La fondation peut ainsi assurer une continuit\u00e9 au-del\u00e0 des g\u00e9n\u00e9rations et soustraire certains actifs aux difficult\u00e9s li\u00e9es au partage successoral. Sa cr\u00e9ation exige toutefois une r\u00e9flexion approfondie sur le but poursuivi, les actifs qui lui sont affect\u00e9s et sa gouvernance \u00e0 long terme.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Comme on peut le voir, la gouvernance familiale n\u2019est pas un outil de crise. C\u2019est l\u2019architecture relationnelle qui pr\u00e9pare et accompagne la succession. <\/p>\n\n\n\n La succession d'entreprise combine toutes les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la planification successorale avec la complexit\u00e9 suppl\u00e9mentaire d'une entreprise en activit\u00e9 qui ne peut \u00eatre ni mise en suspens, ni divis\u00e9e, ni facilement \u00e9valu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Quatre d\u00e9fis se posent dans presque toutes les successions d'entreprise.<\/p>\n\n\n\n Valorisation.<\/strong> La valeur retenue pour l\u2019entreprise au moment de la succession influence directement les droits et compensations des h\u00e9ritiers qui ne la reprennent pas. Valeur comptable, valeur de march\u00e9, valeur de rendement ? \u00c0 quelle valeur les parts sont-elles attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier repreneur ? Une valorisation insuffisamment expliqu\u00e9e ou discut\u00e9e peut nourrir un sentiment d\u2019in\u00e9galit\u00e9 et devenir une source de d\u00e9saccord entre les h\u00e9ritiers. <\/p>\n\n\n\n Liquidit\u00e9.<\/strong> Si l\u2019h\u00e9ritier repreneur re\u00e7oit des actions d\u2019une valeur de CHF 5 millions alors que la succession ne dispose que de CHF 1 million d\u2019actifs liquides, la compensation des autres h\u00e9ritiers suppose soit de recourir \u00e0 l\u2019emprunt, soit de c\u00e9der une partie de l\u2019entreprise, soit d\u2019\u00e9chelonner les paiements. Aucune de ces solutions n\u2019est simple. Toutes doivent \u00eatre anticip\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Contr\u00f4le.<\/strong> M\u00eame une transmission partielle du capital aux h\u00e9ritiers qui ne reprennent pas l\u2019entreprise peut fragmenter le pouvoir de d\u00e9cision et compliquer sa gouvernance. Une convention d\u2019actionnaires pr\u00e9voyant notamment des droits de pr\u00e9emption, combin\u00e9e \u00e0 un pacte successoral organisant l\u2019attribution des actions \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier repreneur, permet de pr\u00e9server le contr\u00f4le et la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme du droit successoral entr\u00e9e en vigueur en 2023 facilite la transmission d\u2019entreprise. La r\u00e9duction des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires, qui porte dans certaines configurations la quotit\u00e9 disponible \u00e0 50 %, offre \u00e0 l\u2019entrepreneur une plus grande marge de man\u0153uvre pour concentrer le capital entre les mains de l\u2019h\u00e9ritier repreneur, tout en respectant les droits r\u00e9servataires des autres h\u00e9ritiers. Encore faut-il anticiper soigneusement leur compensation.<\/p>\n\n\n\n Anticipation.<\/strong> La planification de la transmission d\u2019une entreprise n\u00e9cessite au minimum cinq \u00e0 dix ans. L\u2019entrepreneur doit disposer du temps n\u00e9cessaire pour former son successeur, consulter les h\u00e9ritiers, restructurer le capital si n\u00e9cessaire et n\u00e9gocier la documentation juridique sans la pression d\u2019une d\u00e9gradation imminente de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00f4le d'une strat\u00e9giste priv\u00e9e<\/strong> ou d'un family office<\/strong> externe<\/strong> travaillant au c\u00f4t\u00e9 des familles et de leurs conseillers \u2014 consiste \u00e0 coordonner les dimensions juridique, fiscale et familiale. Ces trois dimensions sont indissociables : une structure fiscalement optimis\u00e9e qui cr\u00e9e des conflits entre les h\u00e9ritiers n\u2019est pas une bonne structure. Un pacte juridiquement solide, mais que la famille ne comprend pas, risque de ne pas \u00eatre respect\u00e9 dans son esprit. La coordination permet d\u2019assurer la coh\u00e9rence de l\u2019ensemble et d\u2019\u00e9viter que chaque sp\u00e9cialiste n\u2019optimise son domaine au d\u00e9triment de l\u2019objectif commun. <\/p>\n\n\n\n La Suisse n'a pas d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions. Chaque canton applique sa propre r\u00e9glementation. Soit 26 r\u00e9gimes diff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n Sous r\u00e9serve des biens immobiliers, impos\u00e9s au lieu de leur situation, c'est le canton du domicile du d\u00e9funt qui exerce la souverainet\u00e9 fiscale.<\/p>\n\n\n\n Pour les descendants en ligne directe, la situation est particuli\u00e8rement favorable dans la majorit\u00e9 des cantons.<\/strong><\/p>\n\n\n\n A l\u2019exception des cantons d'Obwald et de Schwyz, tous les cantons pr\u00e9l\u00e8vent un imp\u00f4t sur les successions, dont la charge varie notamment selon le degr\u00e9 de parent\u00e9 avec le d\u00e9funt. Les descendants sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s dans la grande majorit\u00e9 des cantons. Quatre situations d\u2019imposition subsistent :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Deux particularit\u00e9s m\u00e9ritent encore d\u2019\u00eatre relev\u00e9es. \u00c0 Gen\u00e8ve<\/strong>, l\u2019exon\u00e9ration dont b\u00e9n\u00e9ficient les descendants en ligne directe ne s\u2019applique pas si, au jour du d\u00e9c\u00e8s, le d\u00e9funt avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense pour l\u2019une de ses trois derni\u00e8res d\u00e9cisions de taxation. \u00c0 Soleure<\/strong>, les descendants sont exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur les parts successorales, mais la succession elle-m\u00eame reste soumise \u00e0 la Nachlasstaxe<\/em>, pr\u00e9lev\u00e9e sur la masse successorale nette avant son partage et dont le taux peut atteindre 1,2 %.<\/p>\n\n\n\n Avancement d\u2019hoirie ou donation :<\/strong> Actifs transfrontaliers :<\/strong> C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce type de complexit\u00e9 qu\u2019un family office externe ou une strat\u00e9giste priv\u00e9e permet de coordonner, \u00e0 l\u2019intersection des dimensions juridiques, fiscales et internationales.<\/p>\n\n\n\n Ces questions appellent une simulation fiscale avant la r\u00e9daction de tout pacte ou testament. Une structuration inadapt\u00e9e peut g\u00e9n\u00e9rer une charge fiscale que les h\u00e9ritiers n'ont pas les liquidit\u00e9s pour absorber \u2014 et les forcer \u00e0 vendre des actifs au mauvais moment.<\/p>\n\n\n\n Bibliographie<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2014 Conf\u00e9d\u00e9ration suisse \u2014 R\u00e9forme du droit des successions, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2023 \u2014 admin.ch<\/p>\n\n\n\n \u2014 Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions \u2014 Imp\u00f4ts sur les successions et les donations<\/em> (tableau comparatif cantonal) \u2014 estv2.admin.ch<\/a><\/p>\n\n\n\n \u2014 Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions \u2014 Brochures fiscales 2025, rubrique \u00ab Imp\u00f4ts sur les successions et les donations \u00bb, derni\u00e8re modification le 16 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nLes outils juridiques pour pr\u00e9venir les conflits successoraux<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le testament olographe<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Le pacte successoral<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
L'ex\u00e9cuteur testamentaire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\nLa gouvernance familiale : quand le droit ne suffit pas<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\nTransmission d'entreprise : la succession la plus complexe \u00e0 orchestrer<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\nFiscalit\u00e9 successorale en Suisse : les points de vigilance pour les patrimoines importants<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
<\/strong>La transmission d\u2019actifs du vivant du disposant peut r\u00e9duire les actifs pr\u00e9sents dans la succession au d\u00e9c\u00e8s. L\u2019avancement d\u2019hoirie est en principe rapportable lors du partage, tandis que certaines donations peuvent \u00eatre sujettes \u00e0 r\u00e9duction lorsqu\u2019elles portent atteinte aux r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires. Leur traitement fiscal varie selon les cantons, notamment en fonction du lien de parent\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
<\/strong>Pour les familles d\u00e9tenant des actifs dans plusieurs pays, les conventions contre les doubles impositions et les r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables aux immeubles ajoutent \u00e0 la complexit\u00e9. Une famille domicili\u00e9e en Suisse qui poss\u00e8de une r\u00e9sidence de vacances en Italie, un appartement \u00e0 Londres et une structure holding au Liechtenstein peut ainsi \u00eatre confront\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 plusieurs r\u00e9gimes juridiques et fiscaux. Il convient de rappeler que la France et la Suisse n\u2019ont plus de convention contre les doubles impositions en mati\u00e8re de successions, ce qui renforce l\u2019importance d\u2019une planification fiscale en amont.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nChecklist : 10 \u00e9tapes pour pr\u00e9parer sa succession et pr\u00e9venir les conflits<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\n